. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Demande de justifications - Preuve de réponses verbales

le délai d'un mois devant le tribunal administratif" ; que, si l'observation du délai de dix jours mentionné par ce texte n'est pas prescrite, à peine de nullité, la notification tardive du procès-verbal

. - Revenus imposables - Bénéfices non commerciaux qui n'ont pas effectivement été déclarés à l'administration par la partie versante.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie révoqué verbalement.

reçoivent ce type d'allocations et qui doivent pouvoir justifier de leur utilisation ; qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de subordonner l'exonération de la taxe sur les salaires de l'employeur qui les verse

. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Versement exceptionnel de 2% sur les réserves - Réserves exonérées - Réserves constituant des comptes correctifs de certains postes d'actif surévalués.

. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Prélèvement de 2% - Règles de liquidation - Rehaussement des bases du versement à la suite d'une réintégration de provisions ou dotations dans les bases

Par un arrêt n° 12VE03791 du 18 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et accordé à la société requérante la décharge qu'elle sollicitait.

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 14 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de Mayotte a refusé de lui verser

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les 158 bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations de vote ne sont pas paraphés par les membres

X..., et tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 août 1986 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a rejeté une demande de dommages et intérêts présentée

nombre de bulletins nuls aurait été anormalement élevé, au détriment, notamment, de la liste sur laquelle il figurait ; Considérant que si les bulletins litigieux, qui avaient été annexés aux procès-verbaux

Un procès-verbal récapitulatif est établi en présence des électeurs en double exemplaire.

Y..., DE DRESSER UN PROCES-VERBAL DE L'AUDITION ; QUE L'ARTICLE R. 144 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EST INAPPLICABLE DEVANT LA COMMISSION ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT

X... à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Y..., MARCHAND DE VINS EN GROS, A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR DES QUANTITES DE VINS MANQUANTES CONSTATEES CHEZ LUI PAR UN PROCES-VERBAL ETABLI LE 20 JANVIER 1971 PAR DES AGENTS DES