Le dossier précise les modèles et les versions des appareils pour lesquels l'autorisation est sollicitée. / L'autorisation est octroyée, le cas échéant sous conditions, pour une durée maximale de huit

les parties intéressées, dont les responsables d'équilibre comme elle, du bénéfice de leur droit à l'information et de leur faculté de présenter des observations et des propositions sur la nouvelle version

novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version

circulation routière délivre aux candidats une note technique provisoire" ; Considérant que la lettre attaquée du 10 octobre 1988 à laquelle est annexée une note technique mettant en application la "version

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article UA.12 du plan d'occupation des sols de la ville de Pontoise dans sa version

l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative combiné aux dispositions de l'article R. 222-13 du même code, dans leurs versions applicables

sanction doit être établie dès que le comportement fautif d'un militaire est constaté ou connu " ; que le visa par la décision attaquée d'une note de service relative aux ordres de mission dans une version

l'édiction du décret attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa version

violation de l'article 34 de la Constitution ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 11 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, dans sa version

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué

qui lui a été communiqué en télécopie par la commune de Levallois-Perret le 28 septembre 2009 le principe du contradictoire aurait été méconnu, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait reçu une version

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " I. - A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend : / 1°

Aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version alors applicable : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...) ".

Aux termes de l'article R. 333-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le montant du versement lié au dépassement du plafond légal de densité est calculé selon la formule suivante : Pa

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article 310 E de l'annexe II au même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre