demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier

Gilles B et, enfin, que, par un courrier du 6 juillet 2000 adressé à un établissement financier, le dirigeant commun de la société SOBIM et de la société Investissement Océan Indien avait désigné M.

Gilles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté

Gilles X..., ; M.

Gilles H, demeurant ... ; M. Yves G, demeurant ... ; MM.

Gilles X..., ; M.

Gilles A, demeurant ... ; M.

Gilles A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2011 par lequel le ministre l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par M.

demande de l'association "rassemblement des opposants à la chasse" (R.O.C.) et autres, 1°) annulé l'arrêté en date du 6 juillet 1990 du préfet de l'Ain en tant qu'il autorise la chasse des espèces de gibier

du code rural "les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier

Gilles X..., résultant du décret attaqué, M.

X... exploite dans le Cher un domaine agricole de 170 hectares consacré à l'élevage de gibier, lequel est exclusivement destiné à être laché dans des parties de chasses qu'il organise sur un territoire

la requérante soutient que l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 10 juillet 1992 méconnaît les dispositions susrappelées en tant qu'il autorise l'ouverture spécifique de la chasse au gibier

Gilles A, demeurant ... ; M.

pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS (UNACOM), dont le siège est Manivet à Condezaygues (47500), l'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER

Elles ont, au titre de leurs dépenses obligatoires, l'obligation d'indemniser les propriétaires des dégâts causés par le gibier.

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Balat, avocat de M.