Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 1998 et 19 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

l'arrêté du 27 juillet 2006 du ministre de la santé et des solidarités portant nomination des conseillers généraux des établissements de santé, a rejeté cette demande et le surplus des conclusions de sa requête

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre de l'urbanisme et du logement : Considérant que la commune de Monteux Vaucluse a décidé en 1970 de réaliser une extension du réseau

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes Médecins demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M.

menuiseries extérieures des fenêtres d'un bâtiment lui appartenant, de condamner la société Chalumeau à lui reverser la somme de 45 076,59 euros TTC au titre de la quote-part des travaux réglés mais non réalisés

, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04909 du 1er mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la requête

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR M.

En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique ". 8.

du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, maître des requêtes

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2005, présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

La société Edilys a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé

Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Alfred Mureril à Toulouse (31400) ; la SOCIETE SD2R demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 006BX00692 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLANGY PONT- L'EVEQUE INTERCOM, dont le siège est 9, rue de l'Hippodrome

Vu 1°) sous le n° 262695, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 décembre 2003, 15 avril 2004 et 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Vu, 1° sous le n° 314114, la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association ALSACE NATURE, dont le siège est 8, rue Adèle Riton à Strasbourg

de l'urbanisme ; - le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes