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1 536 résultats pour « absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007117

Admin. suprême

14 août 2007

14 août 2007

disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que le lien de filiation des jeunes filles ne saurait être considéré comme établi, ni à son égard, ni à l'égard de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007824708

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008043350

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance 2.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008173794

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136760

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

A est séparé de sa famille depuis plus de 3 ans ; que la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 8 de la

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008132945

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

la circonstance que son absence du territoire s'explique selon son épouse par les troubles psychologiques dont il serait atteint et qui justifieraient selon elle qu'il soit placé sous le régime de protection

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008066852

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

X... fait état de son souhait de rendre visite à son père, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203601

Admin. suprême

6 mai 2010

6 mai 2010

de circonstances particulières faisant obstacle à ce que les membres de sa famille qui résident en France lui rendent visite au Maroc, porté au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008088876

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008090579

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008107871

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

: "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (.) 7° A l'étranger, ne vivant

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217520

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

en France et de ce qu'elle est veuve et n'a justifié, en Côte-d'Ivoire, d'aucune attache familiale et d'aucune ressource personnelle, elle pouvait entendre dissimuler sous couvert de sa demande de visa

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008018419

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au but en vue de laquelle elle a

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008039842

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X..., mariée et mère de cinq autres enfants résidant en Algérie, une atteinte disproportionnée aux buts en

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019771652

Admin. suprême

12 novembre 2008

12 novembre 2008

de ses enfants ; que, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008072068

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008041934

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008030682

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

X... et l'absence de justification de celles de son frère, qui s'était engagé à l'accueillir, pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur la circonstance que l'intéressé pouvait avoir un projet

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008106350

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

X... a également fait état de son désir de rendre visite à sa belle-soeur qui réside en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, ait, en l'absence de circonstances particulières

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008038110

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle

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