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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007117
14 août 2007
disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que le lien de filiation des jeunes filles ne saurait être considéré comme établi, ni à son égard, ni à l'égard de M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007824708
29 décembre 1993
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
2 SS
CETAT:CETATEXT000008043350
23 avril 2001
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance 2.
CETAT:CETATEXT000008173794
13 octobre 2004
liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs
CETAT:CETATEXT000021136760
7 février 2008
A est séparé de sa famille depuis plus de 3 ans ; que la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 8 de la
7 SS
CETAT:CETATEXT000008132945
4 novembre 2002
la circonstance que son absence du territoire s'explique selon son épouse par les troubles psychologiques dont il serait atteint et qui justifieraient selon elle qu'il soit placé sous le régime de protection
10 SS
CETAT:CETATEXT000008066852
6 septembre 2000
X... fait état de son souhait de rendre visite à son père, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203601
6 mai 2010
de circonstances particulières faisant obstacle à ce que les membres de sa famille qui résident en France lui rendent visite au Maroc, porté au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par
6 SS
CETAT:CETATEXT000008088876
6 février 2002
X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du
CETAT:CETATEXT000008090579
28 décembre 2001
79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008107871
18 décembre 2002
: "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (.) 7° A l'étranger, ne vivant
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217520
14 janvier 2005
en France et de ce qu'elle est veuve et n'a justifié, en Côte-d'Ivoire, d'aucune attache familiale et d'aucune ressource personnelle, elle pouvait entendre dissimuler sous couvert de sa demande de visa
CETAT:CETATEXT000008018419
23 mai 2001
privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au but en vue de laquelle elle a
CETAT:CETATEXT000008039842
5 septembre 2001
de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X..., mariée et mère de cinq autres enfants résidant en Algérie, une atteinte disproportionnée aux buts en
CETAT:CETATEXT000019771652
12 novembre 2008
de ses enfants ; que, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en
CETAT:CETATEXT000008072068
24 octobre 2001
de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
CETAT:CETATEXT000008041934
CETAT:CETATEXT000008030682
10 avril 2002
X... et l'absence de justification de celles de son frère, qui s'était engagé à l'accueillir, pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur la circonstance que l'intéressé pouvait avoir un projet
CETAT:CETATEXT000008106350
21 mars 2003
X... a également fait état de son désir de rendre visite à sa belle-soeur qui réside en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, ait, en l'absence de circonstances particulières
CETAT:CETATEXT000008038110
20 novembre 2000
privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine
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