Delbal la liquidation de sa pension de retraite avant l'âge de soixante ans, à compter du 1er juin 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

à bénéficier de l'indemnité d'absence et des allocations de chômage prévus par les articles 7-c1-a et 10-B-e de son contrat et contesté le refus qui a été opposé à ces demandes par le département de l'Hérault

A n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 8 juillet 2009 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il statue sur le retrait de points consécutif à l'infraction du 19 avril 2004 ;

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, M.

forclusion prévue par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite en l'absence de mention de cette forclusion lors de la notification de l'arrêté portant concession initiale

X pour demander le bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant, enfin, que la circonstance que, statuant sur une question

Y... soutient que sa demande de mise en congé du personnel navigant était uniquement motivée par l'absence de perspective de renouvellement de son contrat en raison de la dissolution de son unité dans

demande tendant à ce qu'il intègre dans l'assiette des cotisations versées à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) la rémunération

DES PROFESSIONS - Remisiers de la bourse de commerce de Paris - Carte professionnelle - Retrait - Absence de recours préalable possible devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

de retraite des fonctionnaires de l'État durant la période de disponibilité, qui a entraîné une minoration de sa pension de retraite ; qu'il y a lieu de lui allouer le différentiel entre la pension qu'elle

disposait sur son compte épargne temps avant son départ en retraite et une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'absence d'indemnisation.

assortis des intérêts moratoires capitalisés pour les arrérages échus avant et après sa demande de revalorisation de la pension militaire de retraite et de la retraite du combattant ; - d'enjoindre au

militaires de retraite, qui prévoient le maintien du versement de l'indemnité en cas d'absence pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire, qui n'étaient pas en vigueur en juillet 2004

, à ce dûment autorisé par délibération dudit conseil en date du 23 décembre 2004, dont le siège est 16, rue Maurice Barrès à Gerbéviller (54830) ; la MAISON DE RETRAITE DE GERBEVILLER demande au Conseil

de 4 270 euros à parfaire, avec intérêts de droit à compter de la date de la demande préalable, en raison des préjudices subis du fait de l'absence de règlement, avant sa mise à la retraite d'office,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 avril 1989 par laquelle

de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales rejetant sa demande du 18 octobre 2002 tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée le 27 novembre 1997

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que par un jugement du 30 décembre 2009, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M.

Par un pourvoi enregistré le 26 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'État d'annuler ce jugement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite