assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Cholet, d'autre part, décidé que les droits litigieux seront majorés en application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau

assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Saumur, d'autre part, décidé que les droits litigieux seront majorés en application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau

assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Nantes, d'autre part décidé que les droits litigieux seront majorés en application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau

assujettie au titre de l'année 1982, dans les rôles de la commune de Nantes, d'autre part décidé que les droits litigieux seront majorés en application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau

assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune d'Angers, d'autre part, décidé que les droits litigieux seront majorés en application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau

titre de l'année 1982, dans les rôles de la commune de Saint-Herblain, d'autre part décidé que les droits litigieux seront majorés en application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau

titre de l'année 1982, dans les rôles de la commune de Saint-Nazaire, d'autre part décidé que les droits litigieux seront majorés en application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales du nouveau

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bouthors, avocat de la COMMUNE DE SAINT PAL DE MONS ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice

de répondre à ce moyen inopérant ; Considérant que le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait légalement faire application des dispositions

signé, de date indéterminée et comportant les seuls visas de ces moyens qui figure au dossier transmis au Conseil d'Etat par le greffe du tribunal, ne saurait pallier l'absence d'analyse des moyens dans

Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 3 juin et 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire enregistré le 4 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

de l'entrée en vigueur de la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 () / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret ".

déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification visé aux I et II de l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence

remettant en cause la régularité de la procédure d'imposition ou le bien fondé des redressements effectués ; que l'absence de moyens n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux ; qu'ainsi

des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré de ce que la nouvelle délimitation cantonale serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au motif que l'augmentation de la taille des cantons

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS et de la SCP Roger, Sevaux, avocat

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.