..., Jean-Louis B... et Roland C... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, depuis plusieurs

LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT DEROGE A CETTE INTERDICTION SONT FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QU'EN L'ABSENCE DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 que les membres de la famille d'un

l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs

concernés par le transfert ou la suppression" ; que l'article 40 du même décret dispose que "dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de justice peut être autorisé à créer un ou plusieurs

code des communes, alors en vigueur : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs

elle soutient que le refus de visa porte une atteinte excessive à son droit à mener une vie familiale, elle ne peut faire état d'aucune vie familiale avec son fils, de qui elle est séparée depuis plusieurs

français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres

Considérant, en premier lieu, que les membres d'une des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des

à la Commission et aux autres Etats membres.

un membre de la profession d'expert-comptable sont membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.

En outre, lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la magistrature, désigné en qualité de rapporteur par le président de la formation de discipline, est remplacé par un autre membre après le renouvellement

du gouvernement ; Sur le grief tiré de ce que Mlle M... aurait été inscrite à tort sur les listes électorales de la commune de Baillif : Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence

de la commission nationale de la négociation collective : ... 3° rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu

Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. (...)

Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. / (...) ".

ans de participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition sportive et à toute autre activité autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres

Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué

chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée :/ a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs

: 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres