du 30 septembre 1986 ; que l'article 42-7 de cette loi dispose : « Les sanctions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 42-1 ainsi que celles de l'article 42-3 sont prononcées dans les conditions prévues

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 avril 2000, présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean-Claude A ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 janvier 2005, la demande présentée devant ce tribunal par M. JeanClaude A, demeurant ... ; M.

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, modifié ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Griel, avocat de la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., - les conclusions de M.

par l'article 18-9 de la loi.

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Haute-Garonne a autorisé son licenciement ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Marie-Jeanne X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

de clôture de l'instruction prévue au premier alinéa de l'article R. 733-13, de l'information prévue à l'article R. 733-16, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 733-19 et de la décision elle-même

le décret prévu au dernier alinéa de l'article 43 de la loi du 31 décembre 1971 est illégal et à en demander l'annulation. 5.

par les arrêtés de carence déjà intervenus ; que l'instruction comporte ainsi des dispositions impératives à caractère général et présente dès lors, dans cette mesure, le caractère d'un acte faisant grief

dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

, par la voie du détachement, aux militaires régis par le statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition

QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE LOI OU DE DECRET RELATIVES A LA NOTATION DES MILITAIRES, LE MINISTRE AVAIT LE POUVOIR DE REGLEMENTER LA SITUATION DES PERSONNELS MILITAIRES RELEVANT DE SON DEPARTEMENT

" que de celles du décret n° 59-309 du 14 février 1959, restées en vigueur en l'absence d'intervention, à la date de la décision attaquée, du décret d'application prévu à l'article 72 de la loi du 26 janvier

de manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue par convention passée entre l'entreprise et le professionnel de

. ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 26 avril 1993, présentée par M.Bernard X... demeurant 8 rue Porte du Clos à SaintSatur (18300) ; M.

au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de