X... non contredites par l'administration, la fiche de renseignements jointe à la lettre de l'administration du 15 décembre 1981, M.

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, selon lesquelles : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non

A et que le pli avait été retourné à l'administration avec la mention non réclamé retour à l'envoyeur et en avoir déduit qu'il s'était privé par sa carence de la faculté de présenter des observations

présentée par la société anonyme Eaton Controls devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de condamner la société anonyme Eaton Controls à lui verser 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non

. / Ces obligations sont proportionnées, objectives, transparentes et non discriminatoires et adoptées dans le respect des procédures prévues aux articles L.32-1 (III) et L.37-3.

du maître de l'ouvrage à la proposition de règlement contenue dans l'avis du comité consultatif de règlement amiable, l'obligation dont se prévalait la SOCIETE AMEC SPIE ne pouvait être regardée comme non

SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le comité économique des produits de santé a retiré la décision implicite d'acceptation

le souscripteur du contrat, eu égard à son espérance de vie et à l'importance des primes versées par rapport à son patrimoine, s'y dépouille au profit du bénéficiaire de manière à la fois actuelle et non

qu'aux termes de l'article 894 du code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 4 mars 2013 du Président de la République portant acceptation

X... comportant pour celui-ci l'engagement de travailler sur les différents chantiers de l'entreprise ; que celui-ci a d'ailleurs accepté jusqu'au début de 1982 des déplacements importants de ses lieux

X... n'a pas formulé ses observations dans le délai de trente jours ouvert par ces notifications en vertu de l'article 111 nonies de l'annexe III au code général des impôts ; que ces forfaits sont ainsi

QUE L'AVENANT RELATIF A L'ECOLE MATERNELLE, ETABLI LE 26 JUIN 1959 A ETE ACCEPTE PAR LA COMMUNE LE 1ER MARS 1963 ET APPROUVE PAR LE PREFET LE 15 JUIN 1965 ; QUE LE MARCHE RELATIF AU COLLEGE DU " TORPILLEUR

DONT LE CAS SOCIAL EST A CONSIDER" ; CONSIDERANT QUE SI L'EXPLOITATION DONT LA REPRISE ETAIT DEMANDEE COMPORTAIT NON 20 HECTARES DE TERRE COMME L'INDIQUE LA DECISION ATTAQUEE, MAIS 27 HECTARES, COMME L'AVAIT

mentionné au premier alinéa (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 de la même loi dans sa version applicable au litige : " Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

lors que ladite compagnie avait été régulièrement convoquée et représentée aux premières réunions ; qu'il n'est pas établi que l'absence de représentants de la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU àcette

ENCORE TAXES EST ETABLI AU NOM DU DEFUNT" ... ; CONSIDERANT QUE LES AVERTISSEMENTS CONTESTES EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976, RELATIFS AUX IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES SUR LE REVENU ASSIGNEES A M.

En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. (...) " ; qu'aux termes de l'article

En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. (...) " ; qu'aux termes de l'article