de se prononcer sur l'attribution d'un nouveau congé de longue durée pour maladie, en quatrième lieu, de lui enjoindre de faire cesser les faits de harcèlement moral dont il est victime et de lui accorder

de l'asile, qu'elle est actuellement sans ressources et soumise à une procédure d'expulsion de son lieu d'hébergement ; - le refus de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder

droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1972 au 30 juin 1975 par un avis de mise en recouvrement en date du 6 novembre 1978 ; 2° lui accorde

mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé

une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre du budget a refusé de lui accorder

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés

X... serait exposé à l'application de la peine de mort au terme d'un nouveau procès : Considérant que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par

administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que le ministre du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour accorder

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) d'enjoindre à France 2, France Info, RMC, RMC Story et RMC Découverte

jugement n° 0900810 du 3 juillet 2009 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2009 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder

le garde des sceaux, ministre de la justice a donné instruction aux chefs de services pénitentiaires intérieurs sur les modalités d'utilisation des pouvoirs qu'ils tiennent des textes statutaires d'accorder

obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

..a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions verbales des 28 mai 2010 et 1er juin 2010 par lesquelles le centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux a refusé de lui accorder

Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n'est accordé qu'à la suite d'une demande du ressortissant concerné d'un pays tiers.

administratif de Dijon a rejeté sa demande qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 à 1974 ; 2°) lui accorde

L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains, ( ...) à une indemnité dont le montant est fixé, à défaut d'accord

revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Annemasse ; °2 lui accorde

l'exécution de la décision du 2 octobre 2017 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Muret a suspendu, pour une durée de six mois, à compter du 24 septembre 2017, le permis de visite accordé

EGALEMENT A TOUTES LES ENTREPRISES QUI AVAIENT PRESENTE DES DEMANDES D'AUTORISATION POUR LA PERIODE 1971-1974 ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN 1965 ET EN 1968 DES AUTORISATIONS ONT ETE ACCORDEES