JANVIER 1968" ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT APPLICABLES, EN VERTU DE SON ARTICLE 160, QU'AUX PROCEDURES OUVERTES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR, FIXEE AU 1ER JANVIER 1968 PAR

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LE FOURGON DAUPHINOIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1964 PAR

; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 JUIN 1980 EST ANNULE.

D'ACADEMIE DES COTES-DU-NORD A REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE A LA DEMOISELLE X...

; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre

au contrat concernant ces classes ; Considérant que si la commune de Thionville avait, par une convention signée le 12 novembre 1962, modifiée en 1965 et 1967, accepté de participer aux frais de fonctionnement

DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; DECIDE : ARTICLE 1ER . - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 18 JUIN 1976, EST ANNULE.

1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement

d'une propriété rurale à Beaupouyet (Dordogne) revndue en 1966, de l'achat de terrains en 1969 à Saint-Pierre d'Oléron revendus en 1971, de l'achat de deux maisons vétustes à Saint-Avit Seniem (Dordogne

portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ensemble le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre 1988 ; Vu le code des

LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1964, ARTICLE 11 ET LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966, PRIS

, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, UNE MAJORATION DE PENSION EST ACCORDEE AUX TITULAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS ;

1946 modifié ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne

du ministre de la défense en date du 10 février 1983 refusant de lui accorder le rappel, à compter du 1er janvier 1968, des arrérages de sa pension décristallisée par un arrêté du 5 octobre 1981 ; °2

; Vu le décret n° 67-684 du 7 août 1967 portant publication de l'échange de lettres du 1er mars 1966 entre la France et l'Italie relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle

juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision ministérielle du 14 avril 1985, confirmée le 14 mai 1985, refusant de faire droit à la demande de M.

, 1967 ET 1968 ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DE L'ARTICLE 163...

ET 1969, LES SECONDS AU TITRE DE 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° - ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1977, L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE

ACCORDER LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LADITE CREANCE; 3.