Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 29 septembre 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X ..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE DECRET N° 63-449 DU 6 MAI 1963 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ..... NOTAMMENT .... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE PEUT VALABLEMENT PORTER EN PROVISION ET DEDUIRE DES BENEFICES IMPOSABLES DES SOMMES CORRESPONDANT A DES PERTES OU CHARGES QUI NE SERONT SUPPORTEES QU'ULTERIEUREMENT PAR L'ENTREPRISE, A LA CONDITION QUE CES PERTES OU CHARGES SOIENT NETTEMENT PRECISEES QUANT A LEUR NATURE ET SUSCEPTIBLES D'ETRE EVALUEES AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE, QU'ELLES APPARAISSENT EN OUTRE COMME PROBABLES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE ET QU'ENFIN, ELLES SE RATTACHENT AUX OPERATIONS DE TOUTE NATURE DEJA EFFECTUEES A CETTE DATE PAR L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME Y ..., DEVENUE LA SOCIETE X ..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE LAITERIE, PAIE, EN VERTU D'ACCORDS REGIONAUX ENTRE PRODUCTEURS ET ACHETEURS DE LAIT INTERVENUS EN APPLICATION DU DECRET SUSVISE N° 63-449 DU 6 MAI 1963, LES ACHATS DE LAIT QU'ELLE EFFECTUE AU COURS DES MOIS DITS D'ETE, SOIT DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE, EN VERSANT AUX PRODUCTEURS, D'UNE PART, UNE REMUNERATION ETABLIE SUIVANT DES PRIX MENSUELS INFERIEURS AU PRIX DE CAMPAGNE QUE LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A RESPECTER GLOBALEMENT SUR L'ENSEMBLE DE SES APPROVISIONNEMENTS POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 MARS ET, D'AUTRE PART, UN COMPLEMENT DE PRIX APPLICABLE AUX LIVRAISONS EFFECTUEES PENDANT LES MOIS DITS D'HIVER, SOIT DU 1ER OCTOBRE AU 31 MARS. QUE, POUR FAIRE FACE A LA CHARGE REPRESENTEE, PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE SON EXERCICE OUVERT LE 1ER JANVIER 1967, PAR CE COMPLEMENT DE REMUNERATION, LA SOCIETE A INSCRIT AU BILAN DE SON EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1966 UNE PROVISION POUR PEREQUATION DU PRIX DU LAIT D'UN MONTANT DE 4.668.763 F, CORRESPONDANT A LA SOMME DES DIFFERENCES MENSUELLES ENTRE LE PRIX DE CAMPAGNE ET LE PRIX D'ACHAT PRATIQUE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE, PONDEREES PAR LES QUANTITES DE LAIT EFFECTIVEMENT ACHETEES AU COURS DE CETTE PERIODE ; QUE CET ELEMENT DE PRIX CONSTITUE, EN RAISON DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE DE RESPECTER LE PRIX DE CAMPAGNE PREALABLEMENT FIXE, ET ALORS MEME QUE LES FOURNISSEURS DE LAIT NE SONT PAS NECESSAIREMENT LES MEMES PENDANT LES MOIS D'ETE QUE PENDANT LES MOIS D'HIVER, UNE CHARGE NETTEMENT PRECISEE QUANT A SA NATURE ; QUE CETTE CHARGE, QUI AVAIT SA SOURCE DANS L'ENSEMBLE DES ACHATS EFFECTUES AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1966, ETAIT RENDUE PROBABLE PAR LES CIRCONSTANCES SUSMENTIONNEES ET POUVAIT ETRE EVALUEE AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE. QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ANONYME Y ... ETAIT EN DROIT DE CONSTITUER, DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, UNE PROVISION POUR PEREQUATION DU PRIX DU LAIT ; QUE LE MONTANT DE CETTE PROVISION N'EST PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X ... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 JUIN 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "X ..." DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "X ..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.