Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE DE SAUVEGARDE DE LA NATURE, dont le siège est à la mairie de

en exercice, 2) la COMMUNE DE DIGNE-LES-BAINS (04000), représentée par son maire en exercice, 3) la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX, représentée par son maire exercice, 4) la COMMUNE DU CHAFFAUT-SAINT-JURSON

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la Compagnie AXA S.A, - les conclusions de M.

dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, annulé deux arrêtés du 7 septembre 2006 du maire

D...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) a délivré un permis

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de M.

d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé

titre des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Tilloloy à lui verser une provision de 5 229 euros en règlement d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage

Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat

d'ouvrage, qui a donné son accord, la SOCIETE GLOBAL comme "agent de liaison et d'ordonnancement" et comme "correspondant permanent pour la coordination", fixé les modalités de rémunération de la SOCIETE

code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse

le code de l'environnement ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître

[3] Faits n'étant pas de nature à exonérer l'architecte - Conception et modification de l'ouvrage exécutées par l'entrepreneur, en accord avec le maître de l'ouvrage.

d'exploitation du domaine de Mme LESTRA, que les premiers juges aient fait une estimation insuffisante du préjudice résultant de l'allongement des temps de parcours et résultant de la construction de l'ouvrage

Vu les procédures suivantes : La commune de La Sône (Isère) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le maire

; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2008 et 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, représentée par son maire

la Lozère sont condamnés solidairement à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite des travaux d'élargissement du chemin départemental 59 qui ont entraîné la détérioration des ouvrages

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 3 décembre 2010, le maire de Jablines, en Seine-et-Marne, a délivré à M.