est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire

Par une décision du 30 août 2019, l'inspectrice du travail a accordé cette autorisation.

de son accord.

Il ressort des pièces du dossier que pour accorder l'autorisation de licenciement en litige, la ministre du travail s'est fondée sur ce qu'" entre le 2 et le 23 juin 2016, M.

L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés./ En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci, ces mesures sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article L. 352-2 : "Les accords ayant

des entreprises, sociétés et organismes définis au a) du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (n° 581374 du 30 décembre 1958), les salariés relevant soit des

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières » ; que, selon le dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction

la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause ne répondant pas aux

qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux, au prorata des effectifs

les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

que, par une décision en date du 1er août, l'autorisation précédemment refusée a été accordée par le directeur saisi du recours gracieux ; que si M.

et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité en France que pour les matières mentionnées à l'article L. 3423 du code du travail ; qu'aux termes

." ; QUE LE TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DISPOSE, "DANS CHAQUE ENTREPRISE LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE

X... et a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions et condamne l'Etat français à réparer l'entier préjudice subi en lui versant une indemnité de 61 667,30 F ainsi

fixant les modalités d'adoption des délibérations du comité national de la prévention et de la santé au travail (CNPST) en formation paritaire en retenant une répartition égalitaire du nombre de voix entre

et Y..., salariés protégés de la SA Transports Berthoux ; que, par des décisions du 11 juin 2002, le ministre chargé des transports a annulé ces autorisations et rejeté les demandes d'autorisations de

des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis. / A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure

30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et le nombre de salariés employés par ces

soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant, en premier lieu, que si l'article R.321-8-3° du code précité, dans sa rédaction alors applicable, impose à l'employeur de mentionner notamment