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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497341.20250214
14 février 2025
Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503205.20250711
11 juillet 2025
Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 juin 2025, l'ONIAM déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115818
30 décembre 2011
B est fondée sur l'incompatibilité de son projet avec la réglementation annexée au plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans les Hauts-de-Seine, approuvé par un arrêté préfectoral
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762887
21 mars 2011
l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a placé en rétention administrative, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer sous astreinte une autorisation
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175104
27 juillet 2005
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492525.20240724
24 juillet 2024
cursus en son sein.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411774
30 décembre 2013
indemnitaires de M.B..., le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce que l'affectation des enseignants au sein des établissements d'enseignement privé sous contrat relève de la seule compétence
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233122
18 décembre 2017
de constitution d'un organisme collecteur paritaire détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ainsi que les conditions de sa gestion.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006530
4 juin 2007
sous contrat, en tant que cette circulaire offre aux communes de résidence la faculté de verser directement leur participation à l'école privée sous contrat d'association située dans une autre commune
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029986070
29 décembre 2014
, autorise notamment, dans la zone ciel, les augmentations du nombre de logements dans un bâtiment existant par reconstruction sous réserve, en particulier, de ne pas augmenter l'emprise au sol ; que,
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489003.20231030
30 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la suspension prononcée, d'une part, le prive du bénéfice de ses primes dans des conditions ne lui permettant plus de faire face à l'ensemble
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489889.20240424
24 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre la sanction
ECLI:FR:CECHS:2025:498192.20250205
5 février 2025
Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 2024, M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494209.20240628
28 juin 2024
anxiété paroxystique, laissant craindre un passage à l'acte grave " et l'épuisement de son père, ayant notamment nécessité un arrêt de travail et un suivi médical.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006682
4 juin 2020
par l'autorité judiciaire et en dehors de la prise en charge provisoire prévue à l'article L. 223-2 du même code ; - le juge des référés a méconnu son office en ne procédant pas à l'examen de la validité
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457493.20231026
26 octobre 2023
professionnelle à l'université d'Orléans et au sein de l'Institut de prévention et de recherche sur l'ostéoporose et placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du 30 septembre 2020 du juge des
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211495
, en prenant l'arrêté de reconduite attaqué, n'a pas porté au droit de Mlle Y... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise
1 SS
CETAT:CETATEXT000008022535
2 février 2001
de ses oncles, tantes et cousins, il a conservé, malgré le divorce intervenu entre ses parents, des attaches familiales dans son pays d'origine où résident encore sa mère et ses frères et soeurs ; que
ECLI:FR:CECHS:2021:433525.20211013
13 octobre 2021
En quatrième lieu, eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par les dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
de son capital social, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l'article
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