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2 589 résultats pour « acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497341.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503205.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 juin 2025, l'ONIAM déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115818

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

B est fondée sur l'incompatibilité de son projet avec la réglementation annexée au plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans les Hauts-de-Seine, approuvé par un arrêté préfectoral

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762887

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a placé en rétention administrative, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer sous astreinte une autorisation

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175104

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492525.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

cursus en son sein.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411774

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

indemnitaires de M.B..., le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce que l'affectation des enseignants au sein des établissements d'enseignement privé sous contrat relève de la seule compétence

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233122

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

de constitution d'un organisme collecteur paritaire détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ainsi que les conditions de sa gestion.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006530

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

sous contrat, en tant que cette circulaire offre aux communes de résidence la faculté de verser directement leur participation à l'école privée sous contrat d'association située dans une autre commune

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029986070

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

, autorise notamment, dans la zone ciel, les augmentations du nombre de logements dans un bâtiment existant par reconstruction sous réserve, en particulier, de ne pas augmenter l'emprise au sol ; que,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489003.20231030

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la suspension prononcée, d'une part, le prive du bénéfice de ses primes dans des conditions ne lui permettant plus de faire face à l'ensemble

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489889.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre la sanction

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498192.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 2024, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494209.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

anxiété paroxystique, laissant craindre un passage à l'acte grave " et l'épuisement de son père, ayant notamment nécessité un arrêt de travail et un suivi médical.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006682

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

par l'autorité judiciaire et en dehors de la prise en charge provisoire prévue à l'article L. 223-2 du même code ; - le juge des référés a méconnu son office en ne procédant pas à l'examen de la validité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457493.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

professionnelle à l'université d'Orléans et au sein de l'Institut de prévention et de recherche sur l'ostéoporose et placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du 30 septembre 2020 du juge des

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211495

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

, en prenant l'arrêté de reconduite attaqué, n'a pas porté au droit de Mlle Y... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008022535

Admin. suprême

2 février 2001

2 février 2001

de ses oncles, tantes et cousins, il a conservé, malgré le divorce intervenu entre ses parents, des attaches familiales dans son pays d'origine où résident encore sa mère et ses frères et soeurs ; que

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433525.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

En quatrième lieu, eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par les dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

de son capital social, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle

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