X..., pour le prix de 290 000 francs, douze lots provenant de la division des parcelles visées dans l'acte sous seing privé, l'acte notarié précisant que le surplus de ces parcelles restera la propriété

l'arrêt attaqué (Papeete, 16 décembre 2004), que par acte sous seing privé du 10 décembre 1986, Mme Y... a consenti à M.

Par un acte sous seing privé du 11 février 2015, la société MG Placo a cédé à M. et Mme [Y] la créance qu'elle détenait contre la société GSI au titre du prix de la cession de créance du 12 décembre précédent

sous seing privé en date du 1er mars 2011, la SCI KD INVEST a consenti à la société L’O ENFUMEE un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1].

L'acte sous seing privé signé par Mme [Q] veuve [M] le 30 novembre 2006, et par M. et Mme [O] le 4 décembre 2006, modifie la troisième composante du prix prévu par l'acte notarié du 28 juillet

sous seing privé, vendu le premier lot aux époux Z... et, quelques jours plus tard, le second aux époux Vu Cong ; que, dans l'acte sous seing privé relatif à cette seconde vente, la servitude "non altius

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 octobre 1991), que, par acte sous seing privé du

- Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1988), que les époux Z..., auxquels Mme Y... a vendu, selon acte sous seing privé

sous seing privé en date du 23 août 1995, les époux X... ont souscrit, au bénéfice de la société Jacques Souaillat immobilier (société JSI) une promesse irrévocable d'achat portant sur un immeuble pour

Pitoun l'appartement objet de l'acte sous seing privé du 8 avril 1986, Mlles Z... ont assigné cette société, M.

sous seing privé du 30 septembre 1985, Mme Y... a promis de vendre un immeuble à Mme X..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que ce prêt lui ayant été refusé, Mme

B..., se prévalant d'un acte sous seing privé du 21 décembre 1964, dans lequel les époux Y... déclaraient avoir reçu de l'intéressé le prix de vente d'un immeuble, être prêts à signer les actes définitifs

sous seing privé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué, que l'acte sous-seing

sous seing privé du 24 mars 1989, un immeuble à usage de centre commercial et n'ayant pu obtenir, malgré ses sommations, que l'acquéreur vienne signer l'acte authentique de la vente, l'a assigné ainsi

leurs conclusions, qu'un accord sur la chose et le prix se serait fait à une date antérieure à la signature de l'acte sous seing privé et en tout cas avant le 19 avril 1985, le moyen doit être rejeté

sous seing privé du 4 juillet 1992, son usufruit à M.

sa décision de toute base légale au regard des articles 1315 et 1328 du Code civil ; 4 / qu'aucune disposition légale ne prive le tiers qui a eu connaissance de l'existence d'un acte sous seing privé

Y... ; que le 25 octobre 1999, ce dernier, contestant ce congé, a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux afin, en particulier, de faire juger que l'acte sous seing privé était un bail rural ;