Vu 1°), sous le n° 300467, la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, que l'agrément antérieur " sera prorogé automatiquement pour une durée de trois mois pendant laquelle l'exploitant devra compléter son dossier en fournissant un dossier complémentaire démontrant qu'il

A...affirme en outre que son rôle au sein de cette association s'est limité à une activité bénévole de traduction et de rédaction de courriers pour les détenus.

Considérant que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature

stage et prononcé son licenciement.

B...a conservé son domicile de secours. 5.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 et 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU TERTRE ROUGE, dont le siège est ..., représentée par son

établissement situé 1, rue de la République à Bagnolet (Seine-Saint-Denis).

En deuxième lieu, les dispositions de l'arrêté attaqué, ainsi que la note de service qui les présentent, ont des incidences sur l'organisation des collèges relevant des établissements privés sous contrat

française le 27 juillet 1996, le ministre de l'emploi et de la solidarité a donné à Mme Rose-Marie Y..., délégué à l'emploi, délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes

Vu 1°), sous le n° 258289, la requête enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'E.D.F

emploi, a pris acte de la fin du lien contractuel en l'invitant à quitter son lieu de travail ; que, par un jugement du 26 janvier 2006, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M.

de faire droit, dans cette mesure, à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son

C JACOTIN, demeurant 2, rue Saint-Hilaire à Samois-sur-Seine (77920), M. C. REINE, demeurant 8, square Prosper Mérimée à Melun (77000), Mme Chantal ROBIN, demeurant 53, avenue G.

Vu, 1°) sous le n°130729 la requête enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU DOUBS représenté par le président en exercice de son

sa responsabilité, permettant de relier le PBO situé à son étage à la prise terminale optique - ou dispositif de terminaison intérieure optique - se trouvant dans son local et auquel son modem est connecté

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COLBERT, REPRESENTEE PAR SON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fédération des artisans et commerçants de Caen " Les vitrines de Caen ", la société Ethnika, M.

Vu 1°, sous le n° 379529, la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ...; M.

sur son fondement ont le caractère d'actes administratifs réglementaires aussi longtemps que le législateur n'en a pas opéré la ratification ; que cependant, par son contenu, une ordonnance a vocation