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27 169 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089181

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034455164

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

Considérant que l'article L. 554-1 du code de justice administrative renvoie, s'agissant des demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927133

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927159

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599941

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599946

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037600004

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037600005

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037600007

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882268

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882275

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882283

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882306

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882313

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037969092

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179930

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179940

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179941

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179942

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179943

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle

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