39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Absence de réception définitive tacite - Irrecevabilité de l'action fondée sur

54-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT -Absence - Conclusions de la requête ne tendant pas au désaveu de l'avocat de première instance mais ayant pour seul objet l'annulation du jugement

en date du 5 juin 1985 rejetant leurs recours gracieux dirigés contre les arrêtés ministériels du 22 novembre 1984 relatif aux comités sociaux et du 23 novembre 1984 relatif au conseil central de l'action

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Absence de réception définitive tacite - Irrecevabilité de l'action fondée sur

, toutefois, l'intéressé n'a sollicité le versement de cette aide qu'au mois de novembre 1982 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation " ... l'action

poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Vices qui peuvent entacher la décision de rejet d'une réclamation relative au recouvrement

Georges X..., en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE PETIT-BOURG, à engager au nom de celle-ci, à ses frais et risques, devant la juridiction civile, une action tendant à l'annulation de la vente

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Absence

CETAT60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

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CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Action du créancier contre la commune, en cas de refus de paiement du receveur

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages aux personnes - Action en responsabilité dirigée contre l'Algérie et reprise devant un tribunal

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

. - Prescription de l'action de l'administration - Notification des redressements interruptive de la prescription : loi du 2 avril 1955 [art. 1649 septies A du Code général des impôts].

. - CONTRAT PUBLIC - PERSONNE PUBLIQUE VICTIME, DE LA PART DE SON COCONTRACTANT, DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES CONSTITUTIVES D'UN DOL AYANT VICIÉ SON CONSENTEMENT - 1) ACTIONS OUVERTES [RJ1] - A) ACTION

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mai 1986, par laquelle le directeur régional de l'action

cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action