Conseil d'État · SECTION — 28 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640914
- Date
- 28 novembre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Action du créancier contre la commune, en cas de refus de paiement du receveur municipal. | 16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Divers - Droits du cocontractant - Action du cocontractant contre la commune en cas de refus de paiement du receveur municipal. | 16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Action du créancier contre la commune en cas de refus de paiement du receveur municipal. | 18-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Dettes des communes - Refus de paiement du receveur municipal - Action du créancier contre la commune.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 28 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640914
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel