demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le maire d'Antibes a accordé un permis de construire à la société par actions

contre la SOCIETE AU LYS DE FRANCE : Considérant que, pour statuer sur les conclusions de la SOCIETE AU LYS DE FRANCE dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Melun la condamnant à indemniser

Les requêtes de l'association Promouvoir et de l'association Action pour la dignité humaine sont dirigées contre les mêmes dispositions du code du cinéma et de l'image animée issues de l'article 1er du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1002660 du 27 septembre 2010 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte du département

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions

accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence.

développement du service public de l'électricité, et d'enjoindre à l'Etat 1°) de mettre en demeure Electricité de France de se conformer aux dispositions de l'article 44 de ladite loi en cessant toute action

dirigées contre les constructeurs : Considérant que la commune de Maire-Levescault a, par acte de vente en date du 22 octobre 1981, cédé le terrain et le bâtiment litigieux à la SARL "CONSTRUCTIONS MECANIQUES

Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considéran que les requêtes de l'Entreprise BLONDET et de la ville d'Aix-les-Bains sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre

contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande de réparation ont le caractère d'un appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et alors même que les demandes de M.

contre eux, °3- condamne cette société aux dépens et frais d'expertise ainsi qu'au versement des intérêts sur les sommes à rembourser et qui auraient été payées en exécution du jugement attaqué ; Vu les

X..., dirigée contre la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 18 juillet 1991 et la décision du président de cette communauté du 19 juillet 1991, et les requêtes n° 147424 de M.

contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondement de l'arrêté, cette annulation prendra effet à compter du 15 janvier 2016, à l'exception du territoire des

contre les décisions des juridictions de pension ".

Mouhamadou X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre

d'études auprès du secrétaire général de la mairie, d'autre part, de la délibération n° 41 du conseil municipal de Chambéry du 20 décembre 1984 décidant l'intégration du personnel du centre municipal d'action

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M.

B... contre ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande.

contre la même décision.

contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action,