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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045352

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

Bail la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que Mme Y...

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322705

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

délégué à la santé ont mis fin au congé de longue durée à compter du 21 octobre 2001 et ont réaffecté l'intéressé dans ses fonctions de directeur adjoint ; que M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089918

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525323

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

A..., ingénieur d'études titulaire à l'université Lumière Lyon 2, a bénéficié à sa demande, à compter du 1er juin 2003, du régime de cessation progressive d'activité prévu par les dispositions, alors en

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411816

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

de son activité ; 4.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007928694

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

Marquis a exercé, pour le compte de sociétés Sept, Segoli et Duco, qui distribuent dans le commerce les peintures qu'elles fabriquent, une activité non salariée dite de "merchandiser", rémunérée par des

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019247056

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

consiste principalement en la vente de médicaments en officine ; que la mesure contestée a de graves conséquences sur cette activité et expose ainsi le requérant à un préjudice immédiat ; qu'ainsi la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250536

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE MIT CHARTERING dirigées contre l'arrêt n° 06VE01063 du 19 juin 2008 de la cour

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606086

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

enregistré le 28 novembre 2016 au greffe de cette cour, présenté par la Caisse des dépôts et consignations contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861381

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Le régime des plus-values à court terme est applicable :/ a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) ;/ b.

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037220687

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Aux termes de l'article L. 5422-2 de ce code : " L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255224

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

décision entraîne pour lui des conséquences difficilement réparables ; qu'en effet, il n'exerce plus d'activité professionnelle depuis le 10 novembre 2003 ; qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029100366

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

Dès lors, en jugeant que l'opération par laquelle la SA Marc Curot Construction a procédé à l'apport de sa branche complète d'activité " bâtiments-travaux publics " à la SAS Marc Curot Construction ne

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468100.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

professionnelle d'expertise technique et de direction à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles ".

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447340.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SCI Avenue de la Marne soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - l'a entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comporte pas

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453636.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364626

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

selon que l'activité est exercée ou non à titre principal, et en excluant, pour ce motif, les entreprises n'exerçant pas à titre principal l'activité concernée par l'accord dérogatoire, mais s'est borné

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411864

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Entraide universitaire et des autres associations requérantes est rejetée.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007344

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande des époux Y..., la décision du 1er mars 1990 par laquelle le préfet du Cantal leur a refusé l'attribution d'une aide à la cessation d'activité

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463237.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Les Etats membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, lorsqu'elles sont exonérées en vertu des articles 132 () ".

Source officielle

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