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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045352
28 février 2001
Bail la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que Mme Y...
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030322705
6 mars 2015
délégué à la santé ont mis fin au congé de longue durée à compter du 21 octobre 2001 et ont réaffecté l'intéressé dans ses fonctions de directeur adjoint ; que M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089918
29 juin 2012
au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525323
24 octobre 2018
A..., ingénieur d'études titulaire à l'université Lumière Lyon 2, a bénéficié à sa demande, à compter du 1er juin 2003, du régime de cessation progressive d'activité prévu par les dispositions, alors en
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411816
30 décembre 2013
de son activité ; 4.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007928694
28 mai 1997
Marquis a exercé, pour le compte de sociétés Sept, Segoli et Duco, qui distribuent dans le commerce les peintures qu'elles fabriquent, une activité non salariée dite de "merchandiser", rémunérée par des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019247056
17 juillet 2008
consiste principalement en la vente de médicaments en officine ; que la mesure contestée a de graves conséquences sur cette activité et expose ainsi le requérant à un préjudice immédiat ; qu'ainsi la
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250536
22 juin 2011
2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE MIT CHARTERING dirigées contre l'arrêt n° 06VE01063 du 19 juin 2008 de la cour
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606086
2 décembre 2020
enregistré le 28 novembre 2016 au greffe de cette cour, présenté par la Caisse des dépôts et consignations contre ce jugement.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861381
30 décembre 2015
Le régime des plus-values à court terme est applicable :/ a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) ;/ b.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037220687
18 juillet 2018
Aux termes de l'article L. 5422-2 de ce code : " L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008255224
15 décembre 2005
décision entraîne pour lui des conséquences difficilement réparables ; qu'en effet, il n'exerce plus d'activité professionnelle depuis le 10 novembre 2003 ; qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi
CETAT:CETATEXT000029100366
17 juin 2014
Dès lors, en jugeant que l'opération par laquelle la SA Marc Curot Construction a procédé à l'apport de sa branche complète d'activité " bâtiments-travaux publics " à la SAS Marc Curot Construction ne
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468100.20230620
20 juin 2023
professionnelle d'expertise technique et de direction à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles ".
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447340.20220303
3 mars 2022
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SCI Avenue de la Marne soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - l'a entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comporte pas
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453636.20220701
1 juillet 2022
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364626
14 juin 2010
selon que l'activité est exercée ou non à titre principal, et en excluant, pour ce motif, les entreprises n'exerçant pas à titre principal l'activité concernée par l'accord dérogatoire, mais s'est borné
CETAT:CETATEXT000036411864
28 décembre 2017
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Entraide universitaire et des autres associations requérantes est rejetée.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008007344
11 mars 1998
tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande des époux Y..., la décision du 1er mars 1990 par laquelle le préfet du Cantal leur a refusé l'attribution d'une aide à la cessation d'activité
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463237.20230407
7 avril 2023
Les Etats membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, lorsqu'elles sont exonérées en vertu des articles 132 () ".
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