Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 12 septembre 2013 pris sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de

24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, alors applicables ; que M.

commune de Saint-Denis ; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de la commune de Saint-Denis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

défavorables, mentionnées au 3° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui doivent être motivées. 6.

B soutient que l'engagement des poursuites à son encontre a été tardif, il ressort des pièces du dossier que l'administration a eu connaissance des faits justifiant la sanction contestée à la date de la

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à partir du 26 février 2009, a demandé à Pôle emploi, le 1er juillet 2013, de l'indemniser

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration

des référés du tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France du 10 mars 2000 portant sur la première révision de la délimitation de zones vulnérables au titre des nitrates d'origine agricole ; Vu les autres pièces des dossiers

Marie-Louise Z... et tendant à l'annulation de la liste des candidats retenus au concours interne de maître-assistant de deuxième classe en histoire et culture architecturales ; Vu les autres pièces du dossier

laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, ainsi que les décisions individuelles

, commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur de droit en jugeant que la lettre du 13 mars 2012 qu'elle avait adressée à l'administration fiscale présentait, compte-tenu de ses

167, 168, 169 et 234 des rôles de la ville de Paris mis en recouvrement les 31 octobre et 31 décembre 1974 ; - lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces des dossiers

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 84-431 du 6 juin