37-04-02-006 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AFFECTATION | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence de tels principes - Absence de droit, pour un fonctionnaire affecté

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Immeubles affectés au culte - Mobilier

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48, SON REFUS PEUT ENTRAINER LA RADIATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE LA MEME ORDONNANCE, "LES AFFECTATIONS PRONONCEES DOIVENT TENIR

X... du fait de la perte de traitement qu'il a subie du fait de son refus d'être affecté dans l'enseignement secondaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi

demande de Mme X... au tribunal administratif de Toulouse serait tardive ; Sur la légalité de la sanction de rétrogradation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., infirmière affectée

d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'en principe les biens appartenant à un établissement public, qu'il soit administratif ou industriel et commercial, font partie, lorsqu'ils sont affectés

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code rural : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête

à la livraison ; que ces opérations, même si elles sont effectuées dans un établissement situé en dehors des lieux de production et de traitement, à l'aide d'un personnel qui leur est spécialement affecté

relèvent, quelle que soit l'utilisation choisie, de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public administratif de l'Etat auprès de laquelle ce fonctionnaire est affecté

1950 fixant le régime de solde et d'indemnités des personnels militaires en service dans les départements d'outre-mer dispose que : "Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive affectés

professeur agrégé du second degré ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ressortit à la compétence des tribunaux administratifs ; qu'à la date de la décision attaquée, Mme X... était affectée

AFFECTATION. - DEMANDE DE SUSPENSION DE LA MUTATION D'UN PROCUREUR - INTÉRÊT GÉNÉRAL S'ATTACHANT AU BON FONCTIONNEMENT DU PARQUET AUPRÈS DUQUEL IL ÉTAIT JUSQU'ALORS AFFECTÉ - INTÉRÊT SUSCEPTIBLE DE FAIRE

le dernier alinéa de l'article 19 du décret précité du 10 août 1966 dispose que "les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tousles autres cas et notamment dans celui ... d'affectation

tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 juin 1983 par laquelle le recteur d'académie d' Aix-Marseille l'a affectée

CETTE PERIODE PRENDRA FIN LORSQUE CES PERSONNELS AURONT ETE AFFECTES SUR DES EMPLOIS DU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES MIS A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE ET

. ; que le directeur n'était pas tenu de rechercher si des vacances d'emploi existaient dans le grade voisin, mais différent, d'employé de bureau, même si Mme X... avait été affectée dans le passé à des

44-06-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983) - SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION PRISE APRES DES CONCLUSIONS