Conseil d'État — 5 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637965
- Date
- 5 novembre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence de tels principes - Absence de droit, pour un fonctionnaire affecté à un nouvel emploi, de conserver son indice de traitement. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Classement indiciaire - Reclassement prévu par un texte, après nouvelle affectation. | 61-02-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES -Personnel administratif - Classement indiciaire - Absence de droit, pour des agents pourvus d'une nouvelle affectation, à conserver l'ancien indice de traitement [décret du 2 août 1960].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637965
Données disponibles
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