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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495767.20250307
7 mars 2025
dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
(SNET) sont dirigées contre la même décision du 23 septembre 2001 par laquelle le comité, institué par l'arrêté susvisé du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 mars 2001, a déterminé
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008255832
30 juin 2006
430-4 du code de commerce : La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord du ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, du ministre chargé du secteur
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288275
23 juillet 2014
au secteur tertiaire, présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne ; pour les énergies qui présentent un bilan avantageux
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834621
28 juillet 1993
Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; qu'aux termes de l'article
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730387
23 avril 2008
investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309952
6 août 2008
CETAT:CETATEXT000019309953
CETAT:CETATEXT000019309954
CETAT:CETATEXT000008160912
3 mai 2004
aquatiques marines vivantes, disponibles et accessibles, et de prévoir une exploitation rationnelle et responsable sur une base durable, dans des conditions économiques et sociales appropriées pour le secteur
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979572
9 avril 1999
.)" ; qu'en outre, selon l'article 42 de la même ordonnance : "Le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur économique intéressé peuvent, à la suite de l'avis du Conseil de la
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442953.20220421
21 avril 2022
La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / () / IV.
ECLI:FR:CECHR:2023:474431.20231110
10 novembre 2023
Les activités relevant de ce régime concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856818
28 décembre 2012
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, (...) la valeur locative est déterminée par comparaison.
CETAT:CETATEXT000019429228
3 septembre 2008
sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle affectation dans le pôle d'accueil, sur proposition du responsable de ce pôle et du président de la commission médicale d'établissement, dès lors que le profil
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
200-2 du même code dispose : " Est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante./ Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034253744
17 mars 2017
Il en va de même de la question de savoir si les parties à l'avenant pouvaient laisser aux organismes recommandés le soin de déterminer le montant d'une cotisation spécifique, au surplus postérieurement
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262526
2 juin 2006
5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux empêche l'ensemble des entreprises du secteur
CETAT:CETATEXT000026219178
23 juillet 2012
suppression à terme de tout ou partie d'une obligation de service public prévoient, pour les charges qui en découlent, l'octroi d'une compensation ; que le montant de cette compensation doit être déterminé
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982793
1 avril 1998
prix et de la concurrence, après avoir abrogé l'ordonnance du 30 juin 1945, pose en principe que les prix des biens et services relevant "antérieurement" de cette dernière ordonnance sont librement déterminés
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