CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

668 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495767.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

(SNET) sont dirigées contre la même décision du 23 septembre 2001 par laquelle le comité, institué par l'arrêté susvisé du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 mars 2001, a déterminé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255832

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

430-4 du code de commerce : La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord du ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, du ministre chargé du secteur

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288275

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

au secteur tertiaire, présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne ; pour les énergies qui présentent un bilan avantageux

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834621

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730387

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309952

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309953

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309954

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160912

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

aquatiques marines vivantes, disponibles et accessibles, et de prévoir une exploitation rationnelle et responsable sur une base durable, dans des conditions économiques et sociales appropriées pour le secteur

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979572

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

.)" ; qu'en outre, selon l'article 42 de la même ordonnance : "Le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur économique intéressé peuvent, à la suite de l'avis du Conseil de la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442953.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / () / IV.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474431.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Les activités relevant de ce régime concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856818

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, (...) la valeur locative est déterminée par comparaison.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429228

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle affectation dans le pôle d'accueil, sur proposition du responsable de ce pôle et du président de la commission médicale d'établissement, dès lors que le profil

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

200-2 du même code dispose : " Est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante./ Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034253744

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Il en va de même de la question de savoir si les parties à l'avenant pouvaient laisser aux organismes recommandés le soin de déterminer le montant d'une cotisation spécifique, au surplus postérieurement

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262526

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux empêche l'ensemble des entreprises du secteur

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219178

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

suppression à terme de tout ou partie d'une obligation de service public prévoient, pour les charges qui en découlent, l'octroi d'une compensation ; que le montant de cette compensation doit être déterminé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982793

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

prix et de la concurrence, après avoir abrogé l'ordonnance du 30 juin 1945, pose en principe que les prix des biens et services relevant "antérieurement" de cette dernière ordonnance sont librement déterminés

Source officielle

Page 19 sur 34

← PrécédentSuivant →