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prononce les nominations en qualité de conseiller d'éducation stagiaire des agents non titulaires inscrits sur la liste d'aptitude ..

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cumulatives que doivent remplir des agents non titulaires pour pouvoir être directement intégrés dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; que, notamment, le 1° de l'article 4 exige

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civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs,

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Aux termes de l'article L. 5312-9 du code du travail : " Les agents de l'institution nationale [Pôle emploi], qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions

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du 21 novembre 2001, pris pour l'application de l'article 144 de la loi du 15 mai 200l : " Le personnel de l'agence est constitué d'agents contractuels de droit privé, d'agents contractuels de droit public

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Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE concernent la situation du même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il

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