sociale " ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul des cotisations

sociale et du ministre de l'économie et des finances détermine les conditions dans lesquelles l'Etat peut participer à la couverture des risques sociaux assurés par les sociétés mutualistes constituées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre

sociale ; 3.

et de surveillance de ces organismes ".

d'une consultation de l'ensemble des agents titulaires et non-titulaires que le ministre intéressé est tenu d'organiser, en application du second alinéa de l'article 11 du même décret ; que lorsque la

Considérant que, sur le fondement de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont approuvé, par l'arrêté attaqué du 10 janvier 2012

sociale, ils sont tenus à la même obligation, en tant qu'assurés sociaux, envers la caisse de sécurité sociale ou la société mutualiste leur servant les prestations en nature de l'assurance maladie ;

sociale dispose que : "Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une

en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Ces remises sont reversées chaque année aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du présent code désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, adopté pour la mise en oeuvre de ces dispositions, prévoit que, parmi les quatre parties que comporte la loi de financement de la sécurité

sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit de la

période au taux de 8 %, conformément à la décision du Conseil d'administration du 28 octobre 1978, ensemble la décision susvisée du 22 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

sociale dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1431-2 du même code : " Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte

sociale ; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 ; Vu le décret n° 2003-399 du 28 avril 2003 ; Vu le code