de son état de santé résulte d'une absence de prise en charge efficace et adaptée par l'équipe médicale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Z... une somme de 108 232,15 F en réparation du préjudice subi par sa fille du fait de l'accident dont elle a été victime le 29 mai 1978, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris

A..., victime d'une fracture d'une vertèbre, a subi au centre hospitalier de Chambéry, une intervention chirurgicale à la suite de laquelle il est resté paraplégique.

décisions des 9 juin et 9 octobre 2017 par lesquelles le directeur de la Maison de retraite Larmeroux à Vanves a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle déclare avoir été victime

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ".

" représente la silhouette d'un homme au corps très puissant, nu, sans visage, qui impose une fellation à une victime mince et de très petite taille, nue, à genoux et aux mains liées dans le dos.

des orages violents, survenus dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1993, ont provoqué une forte crue des eaux du Lez, affluent du Rhône ; que par arrêté interministériel du 11 octobre 1993, l'état

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeF..., victime d'un accident de la circulation dans la soirée du 21 août 2006, a été prise en charge dans un état grave à

A..., adjoint technique territorial, a été victime le 13 mars 2002, alors qu'il était employé par le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure, d'un accident

se trouve dans un état végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d'état d'exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend de ce mode d'alimentation et d'hydratation, le médecin

réaliser l'opération du 12 janvier 2009 alors que Mme B...était équipée d'un cathéter péritonéal, à ne pas assurer un suivi diligent de la patiente en dépit de ses plaintes et de la fragilité de son état

pas huit jours, en état d'ivresse, par conjoint et en récidive, commis le 8 septembre 2022.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier, 6 avril et 19 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Suez Eau

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au juge des référés du Conseil

en ce qui concerne la réparation des dommages résultant de la construction et du fonctionnement de l'ouvrage public concédé ; que la responsabilité de la ville ne saurait être engagée à l'égard des victimes

Il résulte également des éléments versés à l'instruction que l'état de santé de M.

. - ABSENCE - VICTIME D'UN ACCIDENT DE VÉLO DONT L'ÉTAT A ÉTÉ AGGRAVÉ PAR UNE FAUTE MÉDICALE DU PREMIER ÉTABLISSEMENT DANS LEQUEL ELLE A ÉTÉ TRANSFÉRÉE ET SE PRÉVALANT D'UNE CRÉANCE SUR CET ÉTABLISSEMENT

l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme TINLAN, agent du département de la Drôme, a été victime le 17 août 1985, pendant son