la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par M. et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif

condamné l'Etat à verser à la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO la somme de 23 218 085 F et à la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO la somme de 9 498 018 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 72-883 du 29 septembre 1972 ; - le décret n° 74-19 du 8 janvier 1974 ; - le

comme ayant un but de promotion publicitaire de l'action municipale ; Considérant, en troisième lieu, que la participation de Mme F à des manifestations organisées par des entreprises privées, qu'il s'agisse

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. (...

compétent pour connaître des conditions matérielles de garde à vue dans les locaux des services de police ; - la requête est recevable dès lors que, d'une part, l'association justifie d'un intérêt à agir

de la ceinture noire, n'a pas édicté une règle qui excède les pouvoirs que cette fédération pouvait mettre en oeuvre ; qu'il ne saurait, par suite, être valablement soutenu que la disposition dont s'agit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; -

gracieux contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

R et autres ; Vu, dans l'affaire n° 271119, la note en délibéré, enregistrée le 27 octobre 2004, présentée par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANÇAIS D'ARCHITECTES ; Vu la Constitution, notamment

Par suite, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a pu à bon droit estimer que la société n'avait pas agi avec la diligence exigée et avait, par suite, manqué aux obligations

l'administration ; que la cour a jugé qu'elle ne justifiait pas de la réalité d'une dépréciation temporaire rendue probable par des événements survenus en cours d'exercice de nature à justifier la constitution

Les parcelles dont il s'agit ont fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation le 30 juin 2017, les indemnités de dépossession ont été fixées par un jugement rendu le 27 juin 2018 et celles-ci ont été

monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu la décision du 26 mars 2014, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mars 2011, présentée sous les n° 319327, 319328, 319329, 319330 et 319331 pour l'Autorité des marchés financiers ; Vu la Constitution

1991 : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif

la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par M. et Mme B...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Considérant que si, lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par le code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et