d'aide sociale, " d'aider une famille ou une femme enceinte à pourvoir à ses besoins de première nécessité, à savoir, d'une part, les dépenses de logement et, d'autre part, les dépenses d'alimentation

DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER ; QU'APRES TRANSFORMATION DE CET ETABLISSEMENT EN MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL ELLE A ETE AFFECTEE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU DIRECTEUR DU BUREAU D'AIDE

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de la décision du 15 mars 1984 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé qu'il y avait lieu de récupérer la totalité

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES -Statut de travailleur handicapé - Refus fondé sur la qualité d'accidenté du travail de l'intéressé -

Régis X... sans domicile de secours au sens des articles 192 à 194 du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code

dans le département de la Mayenne ; °2) fixe ce domicile dans le département du Maine-et-Loire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu le code de la famille et de l'aide

délibération du 28 janvier 1987 attribuant un secours de 100 000 F au "comité de solidarité et d'entraide des travailleurs en lutte" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

président du tribunal administratif de Rennes a fixé le domicile de secours de Mlle X... dans le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

sociale a annulé une décision du 15 septembre 1993 de la commission départementale d'aide sociale maintenant la décision de récupération contre Mme X..., donataire des sommes avancées par l'aide sociale

par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2005 par laquelle la commission centrale d'aide

administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la lettre du président du conseil général du Nord, en date du 2 mai 1986, l'informant de la décision de la commission d'admission à l'aide

Y... et X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 28 janvier 1980 de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1978

la décision du 3 février 2006 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne confirmant la décision du 25 octobre 2005 de la commission d'admission à l'aide sociale de Limoges décidant

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 avril 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 10 octobre 1991

prononcée à l'encontre du département de l'Yonne, s'il ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, exécuté les décisions de la commission départementale d'aide

Par une décision n° 140172 du 3 avril 2015, la Commission centrale d'aide sociale a fait droit à sa demande.

l'encontre du département de l'Orne, s'il ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision, entièrement exécuté la décision de la commission départementale d'aide

; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la famille et de l'aide