penalites auxquels elle a ete assujettie au titre de la taxe sur les prestations de services et de la taxe locale pour la periode du 1er janvier au 31 decembre 1967, et au titre de la taxe sur la valeur ajoutee

L'ADMINISTRATION, CONSTATANT QUE SIX DE CES VENTES CONCERNAIENT DES LOCAUX OCCUPES DEPUIS PLUS D'UN AN A ESTIME, PAR SUITE, QU'ELLES N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

d'appel de Nancy, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de leur requête ayant trait aux suppléments d'impôt sur le revenu et au complément de taxe sur la valeur ajoutée

Versailles rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

identique à celui déterminé par la définition du livre contenue dans l'instruction en date du 30 décembre 1971 de la direction générale des impôts pour l'application du taux réduit de la taxe à la valeur ajoutée

En premier lieu, si le ministre de la transition écologique et solidaire soutient que les dispositions de la circulaire attaquée ne comportent aucune disposition impérative mais constituent de simples

réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 1980 et à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée

par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement du 5 juin 1997 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'avait déchargée du rappel de taxe sur la valeur ajoutée

administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0603016 du 12 juin 2008 du tribunal administratif de Poitiers ayant rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Péronne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au

B...la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittés au titre de cette période pour un montant de 61 035 euros.

1999 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée

RAPPELE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE FORMULER SES CONCLUSIONS DE MANIERE PRECISE, LE COMMISSAIRE CHARGE DE L'ENQUETE SUR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE MARLY-LES-VALENCIENNES A AJOUTE

maladie des travailleurs salariés a ainsi fixé, en ce qui concerne les conditions de prise en charge des malades intéressés, des règles générales et impératives qui ne peuvent être regardées comme de simples

X... tendant à ce que l'imprimé de demande d'aide judiciaire soit modifié, constitue non un simple acte matériel mais une décision administrative faisant grief ; que, par suite, le jugement attaqué, qui

candidats dans un même canton, dans un même département, voire dans plusieurs départements mais que la somme de ses contributions ne peut excèder en toute hypothèse le plafond de 500 000 F", n'ont pas ajouté

l'article L.279 du livre des procédures fiscales : "Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à celui-ci pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple

DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE L.279 : "DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA DECISION DU JUGE OU L'EXPIRATION DU DELAI LAISSE A CE DERNIER POUR STATUER, LE REDEVABLE ET LE COMPTABLE PEUVENT, PAR SIMPLE

SOCIETE CONSTITUEE A CETTE FIN L'EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL MENTIONNAIT QUE, EN CAS D'INOBSERVATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT PAR LE CONCESSIONNAIRE, LA CONCESSION POURRAIT ETRE RESILIEE PAR SIMPLE