X SOUTIENT QUE L'ALLOCATION FORFAITAIRE QU'IL A RECUE DE LA SOCIETE, ET QUI A ETE DE 12.000 F. EN 1968, 1969 ET 1970 ET DE 14.000 F.

le tribunal de grande instance de Moulins en vue d'obtenir le retour dans son domaine privé de ladite propriété, la commune de Moulins a justifié des diligences qui lui étaient demandées ; qu'elle doit

qu'il avait demandé sa mutation ou sa réintégration dans son corps d'origine - Préjudice subi du fait du motif erroné donné à son éviction.

demandée, alors qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, une telle condition n'est pas exigée par l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit

présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité rue du Vergne à Bordeaux Cedex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande

d'allocation compensatrice de Mme X... au président du conseil général de l'Aude plus d'un mois après la date du dépôt de cette demande est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure

Sous le numéro 444541, la SHAM demande d'annuler cet arrêt en tant qu'il la condamne à verser les indemnités et rentes allouées aux époux F et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne solidairement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

. ; Mme BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 1994

X..., agent technique qualifié de la ville de Marseille, a été victime le 22 avril 1998 d'un accident, survenu alors qu'il déplaçait sa moto, qu'il garait habituellement dans le local d'accès à l'atelier

pour demandeur d'asile qui lui a été allouée en créditant la carte qui lui a été délivrée sur le fondement de l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Creutzwald à lui verser la somme de 106 384,41 F ; 2°) de condamner la commune de Creutzwald à lui verser une somme

avril 2011 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Tarn réduisant le montant du revenu de solidarité active (RSA) devant lui être versé à compter du 1er avril 2011 à la somme mensuelle de

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B...avait déposé une nouvelle demande d'asile sous une autre identité, l'OFII a immédiatement interrompu le versement à l'intéressé de l'allocation pour demandeurs d'asile ; que, le 18 juillet 2017, le

A ETE VICTIME, LE 17 OCTOBRE 1967, ALORS QU'ELLE SORTAIT DU LYCEE JULES X...

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR