A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 27 mars 2001 du tribunal administratif d'Orléans et rejeté

prévues par la loi du 2 janvier 1981 susvisée, de la créance qu'il pensait détenir sur le Trésor ; que M.

l'arrêt du 27 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1°) après avoir annulé les articles 2 et 3 du jugement du 1er décembre 1993 du tribunal administratif de Paris, a accordé

social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) demande au Conseil d'Etat d'annuler

social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) demande au Conseil d'Etat d'annuler

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Me A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Y... dans le paiement des impositions dont s'agit, conformément aux dispositions de l'article 1685 du code général des impôts, a produit ladite créance à la liquidation des biens par un jugement en date

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle sa demande

X... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 29 avril 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 1986 par laquelle

L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'État d'égal montant.

le représentant des créanciers au représentant des salariés mentionné à l'article 10.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REFUSANT DE LUI ACCORDER DECHARGE DE L'I. R. P. P.

de l'entreprise une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire …/ La créance est

l'arrêt du 19 juin 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a annulé le jugement du 28 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société

INDUSTRIEL DU RAPIDE ET DU CARBURE, dont le siège est ZA de Soliers, rue Augustin Riffault à Soliers (14540) ; la SARL D'AFFUTAGE INDUSTRIEL DU RAPIDE ET DU CARBURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

l'arrêt du 19 janvier 2006 par lequel la cour administrative de Marseille a annulé le jugement du 10 février 2004 du tribunal administratif de Marseille et condamné le centre hospitalier du Pays d'Aix

. ; l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer (IFREMER) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 2 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; 2.

A PARIS 8EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 AVRIL ET 22 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 1990 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé