Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 15 octobre 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 AVRIL ET 22 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION DE 98.184,50 F EMIS A SON ENCONTRE LE 21 MAI 1971 PAR LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-NAZAIRE ;    VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR DEUX ENGAGEMENTS DES 1ER ET 28 AOUT 1950 LA BANQUE COOPERATIVE DES SOCIETES OUVRIERES DE PRODUCTION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF, A ACCORDE SA CAUTION PERSONNELLE A LA SOCIETE "MANUTENTION ET BATIMENTS REUNIS", TITULAIRE D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS D'HABITATION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-NAZAIRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-NAZAIRE ; QUE LESDITS ENGAGEMENTS AVAIENT POUR OBJET, D'UNE PART, DE GARANTIR LE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE "MANUTENTION ET BATIMENTS REUNIS" D'UNE AVANCE DE 70.000 F QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION, ET D'AUTRE PART, DE REMPLACER LE CAUTIONNEMENT DE 28.184,50 F DONT LA CONSTITUTION ETAIT IMPOSEE A L'ENTREPRISE ; QU'A LA SUITE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE "MANUTENTION ET BATIMENTS REUNIS", L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-NAZAIRE A EMIS LE 21 MAI 1971 UN TITRE DE PERCEPTION DE 98.184,50 F A L'ENCONTRE DE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF POUR ASSURER L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS SUSRAPPELES. QUE LA BANQUE FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CE TITRE DE PERCEPTION RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'EXONERATION DE LA SOMME DE 70.000 F GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE CONSENTIE A LA SOCIETE "MANUTENTION ET BATIMENTS REUNIS" :    CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS LA BANQUE REQUERANTE INVOQUE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION QUI A OMIS DE FAIRE APPLICATION DES STIPULATIONS DU MARCHE QUI LUI PERMETTAIENT D'OBTENIR DE L'ENTREPRISE LE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE DONT S'AGIT PAR PRELEVEMENTS MENSUELS DE 10.000 F SUR LES PREMIERS ACOMPTES VERSES ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CETTE NEGLIGENCE EST DE NATURE A LA DECHARGER DE SES OBLIGATIONS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, "LA CAUTION EST DECHARGEE LORSQUE SA SUBROGATION AUX DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES DU CREANCIER NE PEUT PLUS, PAR LE FAIT DE CE CREANCIER, S'OPERER EN FAVEUR DE LA CAUTION" ; QUE LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES PERMETTANT A LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SON AVANCE PAR PRELEVEMENT SUR LES PREMIERS ACOMPTES VERSES A L'ENTREPRENEUR CONFERAIENT A LADITE SOCIETE UNE SIMPLE FACULTE, RELATIVE A LA LIQUIDATION DU MARCHE, ET N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE CREER A SON PROFIT UNE SURETE ANALOGUE A CELLE QUE VISE L'ARTICLE PRECITE DU CODE CIVIL ; QU'AINSI L'AGISSEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE, MEME S'IL ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, N'ETAIT PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE D'UNE ENTENTE FRAUDULEUSE QUI N'EST PAS ALLEGUEE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE X..., A FAIRE PERDRE A LA CAUTION UNE SURETE PARTICULIERE DANS LAQUELLE ELLE AURAIT PU ETRE UTILEMENT SUBROGEE, NI PAR SUITE, A DECHARGER LA CAUTION DE SON OBLIGATION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'EXONERATION D'UNE PARTIE DE LA SOMME DE 28.184,50 F REPRESENTANT LE CAUTIONNEMENT IMPOSE A L'ENTREPRENEUR :    CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE "MANUTENTION ET BATIMENTS REUNIS", SEULE BENEFICIAIRE DE LA CAUTION, A SOUS-TRAITE A PLUSIEURS ENTREPRISES UNE PARTIE DES TRAVAUX DONT ELLE ETAIT ADJUDICATAIRE, CETTE CIRCONSTANCE, QUI NE DECHARGEAIT PAS LADITE SOCIETE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENVERS LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION, N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, LA BANQUE REQUERANTE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA BANQUE REQUERANTE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.