part, liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 2 d'une précédente ordonnance du 13 juillet 2010 et condamné à ce titre l'Etat à verser une somme de 4 200 euros à M. et Mme A

. ; Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1207972 du 17 août 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

pour la COMMUNE DE BRIGNAIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris a refusé de lui accorder

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation

C A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2022 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a prolongé la mesure de suspension

L'ESSONNE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE-ANNEXE D'ARPAJON ESSONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Par une ordonnance n° 1911203 du 18 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

à statuer jusqu'à ce que le délai précité se soit écoulé ou jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2000 par lequel le préfet de la Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, l'OFPRA est fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance qu'il attaque. 5.

Par une ordonnance n° 2404264 du 19 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

ordonnance ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 17 mars 2023 par laquelle la société ADT a refusé la prolongation de la convention d'occupation domaniale lui

. ; la société européenne de location et de services demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 avril 1998 par lequel la cour admnistrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé un jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juillet

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 17 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 avril 1987, par lequel

Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 1, avenue de Villars à Paris (75007) ; le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., A ANNULE LES DECISIONS DE

L'article 14 de l'ordonnance autorise les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que les prolongations des gardes à vue prévues par l'article 706-88 du code de procédure

l'arrêt du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Rennes du 30 juin 2003, qui