Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le département de Meurthe-et-Moselle est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 8.

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

part, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer en urgence son hébergement dans une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins

mandataire spécial de Melle Chau aient fait toutes diligences pour mettre en oeuvre la décision d'orientation en foyer d'accueil médicalisé (FAM) ou en maison d'accueil spécialisée (MAS) dont elle bénéficiait

organisme agréé en application de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation ; que la société Urbanis, dont la candidature a été rejetée comme irrégulière au motif qu'elle ne bénéficiait

B ainsi que de pourvoir à ses besoins élémentaires jusqu'à ce que le juge des enfants ait statué sur sa demande, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance

L'article L. 136-1-1 du même code prévoit que : " () Ne constituent pas un revenu d'activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans les conditions et limites fixées

Y qui suit les enseignements correspondant à son âge ; que le comité national consultatif d'éthique a émis un avis très réservé sur la détermination de l'âge à partir d'examen médicaux ; Vu les autres

la cour a annulé le même jugement pour irrégularité en tant qu'il statuait sur la demande indemnitaire puis, évoquant cette demande, a condamné l'ANAH à verser à la SCI une somme de 16 000 euros correspondant

et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil prévoit notamment que : " () Toute association ou établissement mentionné à l'article 910 du code civil, bénéficiaire

France Aero Services a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes

antérieure La société Esol a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification (

de justice de l'Union européenne du 12 février 2008, Centre d'exploitation du livre français (C-199/06) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 février 2014, Transportes Jordi Besora

tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008, ainsi que des pénalités correspondantes

521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de la Marne de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique et de prendre en charge ses besoins

que les impositions contestées procèderaient d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, laquelle serait irrégulière, manque en fait ; Sur le recours du ministre : Sans qu'il soit besoin

A de un million de francs au titre de l'année 1992 et 400 000 francs au titre de l'année 1993 et déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes

FEDERATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL SUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision interministérielle du 6 mars 2009 en tant qu'elle approuve des modifications apportées

jugement du 21 décembre 2006 du tribunal administratif de Versailles faisant partiellement droit à la demande de la société Rhodia en lui accordant la restitution d'une somme de 13 759 427 euros correspondant