SONT RELATIVES A LA MEME EXPROPRIATION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 20

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5. Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

Par huit arrêts nos 13PA01232, 13PA01235, 13PA01236, 13PA01237, 13PA01238, 13PA01239, 13PA01240 et 13PA01241 du 19 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux appels de la

profit de la commune requérante un terrain appartenant à la société anonyme Cartonneries Cartiaux en vue de la réalisation d'un lotissement communal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

. ; la SOCIETE FARANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 11 juillet 1997 par lequel

Montbazon (37250), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SCAGRO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel

INDUSTRIE, dont le siège est situé à Les Placis à Bougbarre (35230) ; la SOCIETE LACTALIS INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille réformant le jugement du 18 juillet 2006 du tribunal administratif de Marseille

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le syndicat secondaire Le Signal demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 14BX03289 de la cour administrative d'appel

d'opposition à la déclaration relative à l'édification du mur coupe-vent ; que la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la SCI AGYR tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 2003 du tribunal

pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

pour cause d'utilité publique : « L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation pourra être réalisée. (…) / Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation

présentés pour la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 24 octobre 2000 est annulé.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, après les avoir jointes, ses requêtes tendant à l'annulation

; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET et M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les conclusions de M.

D'AVIATION CIVILE (ENAC), dont le siège est ... (31055 Cedex) ; l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel

de Paris, par les articles 2, 3 et 4 de son arrêt du 5 octobre 2004, a d'une part, rejeté les requêtes d'appel DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et du CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS