X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

qu'une somme de 50 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les

sont compétentes pour connaître, sauf exceptions, des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ; Considérant que la requête de M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCI HOTEL DE ST CYPRIEN PORT fait appel d'un jugement en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté

d'appel de Paris.

X... est attribuéà la cour administrative d'appel de Lyon. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés

de Paris ; Article 1er : Le jugement du recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

formé par l'ASSOCIATION STUDIO MARTIN ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de l'X...

seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés

d'appel de Paris.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre

compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciaiton de légalité, sur les litiges relatifs aux

Toutefois les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnité connexes

sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et refusé d'ordonner une mesure d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. - APPEL. - RECEVABILITE. - DELAI POUR FAIRE APPEL. - POINT DE DEPART DU DELAI..* NOTIFICATION DU JUGEMENT. FORMES.

REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE