Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 7 janvier 1993, qui, pour chasse de nuit et par temps de neige, l'a condamné à deux amendes de 3 000 francs chacune, a

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 314 et 314 bis de la Convention collective nationale applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a relevé

, la cour d'appel a dénaturé les statuts de la société Why not et le bail portant sur les locaux assurés qui ne mentionnaient pas l'ouverture du club privé la nuit, violant ainsi le principe de l'obligation

et de rejeter ses autres demandes, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant M.

correctionnels, lorsqu'il n'en a pas été avisé lors de la déclaration d'appel, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en statuant à juge unique sur l'appel formé par

de la procédure et condamné le prévenu des chefs de tentative de vol et de rébellion ; "alors, d'une part, que le prévenu, intimé sur l'appel du ministère public d'une décision qui a constaté la nullité

dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité ; qu'ayant retenu qu'il n'est pas permis à l'appelant de présenter dans un même acte d'appel un appel-nullité

encontre, la cour d'appel a observé que la demande en nullité aurait été formée par voie de demande reconventionnelle pour lui appliquer le régime de la nullité relative des demandes en nullité et déclarer

Gilbert, contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 4 août 1989 qui a annulé pour partie seulement la procédure d'information ; contre l'arrêt de la cour d'appel

courir le délai de l'appel-nullité ; Et attendu qu'ayant constaté que l'appel-nullité avait été formé après l'expiration du délai d'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du

du contrat de cautionnement devant les juges du fond ; que leur action tend donc bien à exciper de l'exception de nullité du contrat ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles

une nullité relative la nullité qui affectait le contrat de vente passé entre M.

Eric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Francis Y... des chefs

du contrat souscrit par l'emprunteur auprès de la société et de constater la nullité de plein droit du contrat de crédit, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré

mentionne qu'il s'agit d'un appel-nullité. 7.

X... en rupture abusive et en dommages-intérêts, la cour d'appel a prononcé la nullité de la promesse pour inexécution de la formalité de l'enregistrement prévue par l'article 1840 A du Code général des

de cette décision ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'appel-nullité échappe au régime de l'autorisation préalable du

, être autorisées par le ministre chargé de la culture ; que cette nullité est d'ordre public ; que pour juger valablement conclue la cession de fonds de commerce en date du 30 juin 2015, la cour d'appel