Cons. que les juridictions d'aide sociale instituées par les articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale sont chargées de statuer sur les litiges relatifs aux diverses formes d'aide

à autorisation environnementale qui : 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; 2° Ou atteint des seuils

des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 122-17 du même code fixe la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant, systématiquement ou à la suite d'un examen

en application du I de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après. / (...) 11.

L. 123-4 du code de l'urbanisme "le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 123-3, puis soumis à enquête publique" et qu'aux termes de l'article

R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-174.

R. 122-12, modifié par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Considérant que, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en

, dans les limites et sous les conditions qu'il précise » ; qu'aux termes de l'article R. 122-7 du même code : « Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions du tableau de l'article R. 122

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 127 395 et 130 463 de la COMMUNE DE LOYETTES, 127 737 de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE DE GOURDANS, 128 084 de la COMPAGNIE NATIONALE

L. 121-12 du code de l'urbanisme : "Des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général visés aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-3, L. 122-1-4, L. 123-1 ainsi que la qualité

une application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision dans le respect des règles prévues aux a, b, c du quatrième alinéa de l'article L.123-4, dès lors, que ces

Celle-ci se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R. 122-3-1 à compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II de l'article R. 122-3-1.

les critères posés par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière ; Considérant que, si le DÉPARTEMENT DES LANDES fait valoir que la combinaison des RN 134 et 124 constitue un axe d'intérêt national

compatibilité, prévues par les articles L. 122-15-1 et L. 123-14 du même code, des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme avec des documents supérieurs peuvent constituer

1er et 2 du décret du 22 octobre 2002, repris aux articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'environnement, que la commission nationale du débat public instituée par l'article L. 121-8 du code de l'environnement

en application de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 122-1 du code de

A, a écarté l'application des dispositions de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, il a ordonné sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du même code la suspension de l'exécution

revenus (...) ; qu'aux termes de l'article 120 du même code : Sont considérés comme revenus au sens du présent article : (...) / 11° Les produits des fonds de placement ou d'investissement constitués à

publique préalable obéit aux règles définies par les alinéas 1 et 2 de l'article L. 123-12 du code de l'environnement... » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : « Le juge