Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve

de ce décret, l'a invitée à prévoir à son budget la somme de 28 111 F pour participer au financement de la construction d'un collège à Gières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

R. 119 du code électoral : "Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal" ; Considérant que le

erronée des dispositions précitées du plan d'occupation des sols ; Considérant que le maire de Méru soutient avoir, en réalité, fait également application des dispositions de l'article R.111-4 du code

DE LA CHARLOTTERIE de ce que ces bâtiments entraient, de par leurs affectations, dans le champ des exclusions prévues au d) précité de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, la cour s'est fondée sur

mentionnée à l'article L. 115-1 perçue à l'occasion de la représentation d'oeuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence n'est pas

du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2024-114 du

Les dispositions en cause de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 114 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dans la rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, qu'en l'absence de plan d'occupation

ou par le code civil ; qu'à défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1 précité ; 8.

des articles R. 116 et R. 167 du code des tribunaux administratifs ; qu'il suit de là que M.

R.111-21 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

des dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des caractéristiques des lieux avoisinants, l'appréciation à laquelle

de la République compétent en application de l'article L. 117-1 du code électoral. 2° Par une protestation et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 juin, 1er août, 7 août et 16 septembre 2014

de l'article R. 315-11 du code de l'urbanisme, ne comportait pas toutes les indications prévues par cette disposition ; Considérant, d'autre part, que d'après l'article R.315-28 du code de l'urbanisme

A... devant la cour administrative d'appel de Lyon est dirigée contre les dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce que, en excluant l'application

A... devant la cour administrative d'appel de Lyon est dirigée contre les dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce que, en excluant l'application

L. 144-2 du même code : "Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 144

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur la légalité de l'arrêté du 7 mars 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article L.111-10 du code de l'urbanisme, l'autorité

les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.