d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le jugement en date du 26 octobre 1983 du conseil de prud'hommes de Paris de la question de l'appréciation

Mme X... n'st pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Dijon, saisi par le conseil de prud'hommes de Nevers de l'appréciation

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Marseille, de l'appréciation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Montpellier de la question de l'appréciation

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes du Mans de l'appréciation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 11 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi sur renvoi de la cour d'appel d' Angers de l'appréciation de

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil des prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

Vu le jugement du 8 mars 1982 du conseil de prud'hommes de Bobigny, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 mai 1982 et renvoyant à ce tribunal la question préjudicielle de l'appréciation

., demeurant 5, place Rouville à Lyon (69001), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré légale

par l'inspecteur du travail, un troisième emploi de reclassement, est sans influence, alors même que le ministre aurait ignoré l'existence de cette offre que l'intéressé n'avait pas acceptée, sur l'appréciation

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental de la concurrence et de la consommation de la Lozère en date du 25 novembre

NOUVELLE DE PUERICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Givors de l'appréciation

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

VERSAILLES LE 29 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGJUMEAU RENVOIE A CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION

qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Givors de l'appréciation

CHAMBRE, SECTION A , STATUANT EN TANT QUE CHAMBRE SOCIALE, A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION

N'A ETE ACQUISE AU PROFIT DE LA SOCIETE "VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES PHONOGRAPHIQUES" ; - DECLARE QUE LA DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EST LEGALE, VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris de l'appréciation

75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 20 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation