moral qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative contre la délibération du 25 juin 2012 par laquelle le conseil d'administration

A SUBI UN PREJUDICE DONT IL EST FONDE A DEMANDER L'ENTIERE REPARATION PAR L'ETAT ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS D'APPRECIER L'ETENDUE DE CE PREJUDICE ; QUE DES LORS, IL Y A LIEU D'ORDONNER

subis par celle-ci. 2.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de sa détention à la maison d'arrêt

qu'il estime avoir subi du fait d'une décision de l'administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d'apprécier le préjudice effectivement subi par l'agent ; que, dans le cas où l'administration

subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit, garanti par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le

FAURE recherche la responsabilité de l'Etat en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la durée, selon lui excessive, de jugement, par le tribunal administratif de Bordeaux, par la

subi du fait de la durée excessive de la procédure contentieuse les opposant au Grand port maritime de Marseille ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 45 000 euros composée de 30

B...est néanmoins fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander la réparation par l'Etat des préjudices qu'il a subis pour ce motif ; 4.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive

DE PARIS, DU 11 JUILLET 1974, DECLARANT LA COMMUNE DE MONTREUIL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CHUTE DONT A ETE VICTIME, SUR SON TERRITOIRE, LE SIEUR X..., A LA SUITE DE L'OUVERTURE SUBITE

Poitiers de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 421 725 euros en réparation des préjudices

qu'elle affirme avoir subis du fait, d'une part, de la suspension de l'utilisation des farines de poissons dans l'alimentation des animaux autres que les poissons d'élevage et dans la fabrication d'aliments

subi du fait du refus de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants sans droit ni titre du terrain dit « habitation Anse Noire » et rejeté le surplus de ses conclusions ;

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 12 869,34 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle de son absence de relogement.

ce dernier à lui payer une somme totale de 69 000 euros au titre des préjudices financier, moral et de perte de chance d'obtention d'une nouvelle affectation.

sociales tendant à l'annulation du jugement du 24 septembre 1982 du tribunal administratif de Versailles qui a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par Mme X... doivent être rejetées ; Sur le montant

; Sur l'évaluation du préjudice : 6.

La commune de L'Haÿ-les-Roses demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive de la procédure engagée par l'association Aspect

que, par cet arrêt, la cour a ramené la somme que, par un jugement du tribunal administratif de Lille du 2 octobre 1997, la Compagnie générale des eaux a été condamnée à lui payer en réparation du préjudice