Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Caroline a sollicité une autorisation en vue de l'agrandissement de 1765 m2 de la surface de vente du supermarché à l'enseigne Super

souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation et n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'ainsi la VILLE DE BESANCON n'est pas fondée à demander l'annulation

Par une appréciation souveraine qui n'est pas arguée de dénaturation, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la société Global Portfolio Management Europe Ltd se bornait à encaisser des

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 septembre 2019, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Class J a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle le vérificateur a écarté sa comptabilité comme non

son maire ; la VILLE D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de Mme Gisèle X, a annulé le jugement

Jean X, a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la

maire ; la VILLE D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la S.C.I. du ..., a annulé le jugement

d'appréciation ; Considérant que c'est par une appréciation souveraine des faits et pièces du dossier, exempte de dénaturation, que la cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de modifier le taux de la

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 mai 2019, la maire de Paris a accordé à la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) un permis de construire un bâtiment

ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société Colas-Ile de France Normandie (IDFN), le jugement

d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui est exempte de dénaturation. 12.

Verfeil (Haute-Garonne), une indemnité en réparation des dommages causés par l'inondation de leur maison lors des crues du Girou en 1992 et en 1993, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée

Bernard X, a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le bâtiment B du projet litigieux est bordé à l'est d'une terrasse végétalisée, sous laquelle s'étend une partie de son parking souterrain,

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; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mars

du fond que M.