ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. - MOYEN TIRÉ DE L'ILLÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION APPROUVANT LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE COMMUNE A CONFIÉ À UNE SOCIÉTÉ L'AMÉNAGEMENT D'UNE ZAC INVOQUÉ À L'ENCONTRE

Martell à Cognac (16101), représentée par son directeur-général en exercice ; la SA MARTELL et CO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel

le cadre de l'état d'urgence sanitaire, pris sur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique, le ministre des solidarités et de la santé a autorisé le groupement d'intérêt public

L'ENQUETE "EST INSERE EN CARACTERES APPARENTS DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ; QU'IL A ETE SATISFAIT A CETTE PRESCRIPTION PAR LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1975, SOUMETTANT

Vu le pourvoi de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la ministre

KRAFT FOODS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 29 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement

ou l'acte prorogeant la déclaration d'utilité publique est postérieur de 6 mois à la publication d'un arrêté d'application - Arrêté publié le 10 mai 1995. | 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE

Par un arrêté du 28 septembre 2017, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont homologué le cahier

(C-77/20) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

préfectoral autorisant l'occupation temporaire des parcelles situées dans l'emprise du projet - Caractère opérant du moyen tiré de l'illégalité de l'acte déclaratif d'utilité publique (sol. impl.).

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Préalablement à sa décision, il procède à une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires.

et de la fonction publique, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 19 novembre 2009 dont les requérants demandent l'annulation, partiellement remis à leur charge les cotisations supplémentaires

février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 et, partiellement, l'article 4 de l'arrêt

Par un arrêt nos 14DA00658, 14DA00679 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur recours du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement en tant qu'il

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le syndicat Jeunes Médecins et, d'autre part, le ministre des solidarités et de la santé ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Par un arrêt n° 15BX04252, 16BX00037, 16BX00352 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appels de la société Les Hauts du Golf et de la commune de La Teste-de-Buch, annulé

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 août 2019 et le 27 février 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

L'association requérante soutient que l'article R. 436-38 précité du code de l'environnement méconnaîtrait le principe de participation du public aux décisions des autorités publiques ayant une incidence