du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ; Vu l'arrêté du 2 février 2005 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et

du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ; Vu l'arrêté du 2 février 2005 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et

du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ; Vu l'arrêté du 2 février 2005 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et

le caractère d'un pourvoi provoqué, la chancellerie des universités de Paris demande l'annulation du même arrêt en tant qu'il rejette son appel incident portant sur ces deux chefs d'indemnisation ; que

l'ASSOCIATION DES AGENTS CONTRACTUELS "A-ANTE LE PORS" DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-25 du 12 janvier 1998 fixant

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, dont le siège est 1, place Amélie Raba Léon à Bordeaux (33076 Cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

de 868 236 F et la cour administrative de Marseille a, par un arrêt du 1er juillet 1999, réformé ce jugement en condamnant l'Etat à verser à la société des indemnités supplémentaires de 26 610,80 F et

commune au profit de la société d'assurances Pacifica ; que la commune de Lodève se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

FIXENT A LA CONTREPARTIE EN FRANCS DE 216.032 DOLLARS DES ETATS UNIS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEMANDEE A L'ETAT POUR 450.000 VEHICULES FABRIQUES POUR LE COMPTE DU GOUVERNEMENT AMERICAIN ENTRE LE 28 JUIN

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, si le décret du 19 avril 1968 a étendu aux personnels militaires les dispositions du décret °n 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités

de stage lors du déroulement de sa formation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu l'arrêté du 8 novembre 2000 fixant

du 15 mars 1996 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu l'arrêt du

peut être allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction ; que cette indemnité, destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte

le 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

du 13 mars 2000 pris pour l'application de ce décret et l'arrêté du 13 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité spéciale en faveur de certains agents du ministère chargé de l'agriculture

du président du conseil régional de la Réunion en date du 27 novembre 1986, fixant les conditions de rémunérations de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° 17-000407-I du 22 mai 2017 du ministre de l'intérieur relative aux modalités de gestion de l'indemnité de fonctions

L'indemnité représentative de frais dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air, pour tenir

date de capitalisation des intérêts ; que le centre hospitalier demande la cassation de cet arrêt en tant qu'il a statué sur l'indemnité au titre de l'assistance par une tierce personne ; que, par la