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439 résultats pour « arrêt ayant à bon droit déclaré l'appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008131144

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

son intention de ne pas quitter définitivement le service ; que la cour administrative d'appel de Nancy a, par suite, commis une erreur de droit en jugeant que l'envoi, par M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244210

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032698877

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Considérant que ces conclusions qui sont nouvelles en appel sont, en tout état de cause, irrecevables ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007944525

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

de 1982 ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt, ni d'insuffisance de motivation, ni d'erreur de droit, et s'est, pour le surplus, livrée à une appréciation de circonstances

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966176

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035677385

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Par un arrêt n° 14BX01202 du 30 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du département demandant l'annulation de ce jugement et la condamnation de l'Etat à lui verser

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917501

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

autres droits réels" ; qu'en vertu de l'article R. 322-15, le plan de remembrement, avant d'être transmis au préfet pour approbation, est arrêté par le conseil des syndics après "rectification, le cas

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648159

Admin. suprême

18 novembre 1974

18 novembre 1974

DE RENNES, SAISIE PAR LES COPROPRIETAIRES D'UN APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT EN DATE DU 2 JUILLET 1963, A PAR UN ARRET DU 30 AVRIL 1964 DEVENU DEFINITIF, DECLINE LA

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037783296

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2018, le ministre de l'intérieur soutient que, d'une part, la requête est irrecevable en ce qu'elle est prématurée en l'absence de nouvel arrêté de transfert

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008114044

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé, sur recours du ministre de l'équipement, des transports

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026024517

Admin. suprême

14 juin 2012

14 juin 2012

Vu l'arrêt n° 09VE01407 du 17 décembre 2010, enregistré le 29 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008032632

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

d'Amiens ordonnant une expertise avant dire droit sur ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008161460

Admin. suprême

5 août 2005

5 août 2005

euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que l'atteinte portée à leur droit

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615283

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

DE PARIS, DANS UN ARRET EN DATE DU 23 AVRIL 1971 CONDAMNANT LE SIEUR X...

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154085

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

interministériel du 22 août 1985 portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé ; Vu l'arrêté du 25 mars 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice portant création d'un comité

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007916647

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

. ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir réformé le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258802

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Par un arrêt n° 16MA02521 du 30 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du SMIDDEV, a réformé ce jugement en annulant le titre exécutoire en litige en tant seulement qu'il avait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007973210

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son emploi.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893489

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

de ces impositions et pénalités ; que, par l'arrêt attaqué du 15 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête à

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081893

Admin. suprême

18 mai 2011

18 mai 2011

La déclaration, dont les modalités et le contenu sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé, doit être faite dans un délai de trois ans à partir de la publication de la présente ordonnance

Source officielle

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