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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008131144
13 décembre 2002
son intention de ne pas quitter définitivement le service ; que la cour administrative d'appel de Nancy a, par suite, commis une erreur de droit en jugeant que l'envoi, par M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244210
15 mars 2006
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032698877
3 novembre 2014
Considérant que ces conclusions qui sont nouvelles en appel sont, en tout état de cause, irrecevables ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007944525
29 octobre 1997
de 1982 ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt, ni d'insuffisance de motivation, ni d'erreur de droit, et s'est, pour le surplus, livrée à une appréciation de circonstances
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966176
12 mars 2010
des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035677385
27 septembre 2017
Par un arrêt n° 14BX01202 du 30 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du département demandant l'annulation de ce jugement et la condamnation de l'Etat à lui verser
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007917501
13 mai 1996
autres droits réels" ; qu'en vertu de l'article R. 322-15, le plan de remembrement, avant d'être transmis au préfet pour approbation, est arrêté par le conseil des syndics après "rectification, le cas
CETAT:CETATEXT000007648159
18 novembre 1974
DE RENNES, SAISIE PAR LES COPROPRIETAIRES D'UN APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT EN DATE DU 2 JUILLET 1963, A PAR UN ARRET DU 30 AVRIL 1964 DEVENU DEFINITIF, DECLINE LA
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037783296
14 novembre 2018
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2018, le ministre de l'intérieur soutient que, d'une part, la requête est irrecevable en ce qu'elle est prématurée en l'absence de nouvel arrêté de transfert
CETAT:CETATEXT000008114044
6 mars 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé, sur recours du ministre de l'équipement, des transports
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026024517
14 juin 2012
Vu l'arrêt n° 09VE01407 du 17 décembre 2010, enregistré le 29 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008032632
19 mars 2001
d'Amiens ordonnant une expertise avant dire droit sur ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008161460
5 août 2005
euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que l'atteinte portée à leur droit
CETAT:CETATEXT000007615283
8 octobre 1975
DE PARIS, DANS UN ARRET EN DATE DU 23 AVRIL 1971 CONDAMNANT LE SIEUR X...
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154085
10 juin 2011
interministériel du 22 août 1985 portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé ; Vu l'arrêté du 25 mars 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice portant création d'un comité
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CETAT:CETATEXT000007916647
13 décembre 1996
. ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir réformé le jugement du tribunal administratif
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258802
20 septembre 2019
Par un arrêt n° 16MA02521 du 30 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du SMIDDEV, a réformé ce jugement en annulant le titre exécutoire en litige en tant seulement qu'il avait
CETAT:CETATEXT000007973210
3 novembre 1997
A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son emploi.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893489
12 décembre 2014
de ces impositions et pénalités ; que, par l'arrêt attaqué du 15 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête à
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081893
18 mai 2011
La déclaration, dont les modalités et le contenu sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé, doit être faite dans un délai de trois ans à partir de la publication de la présente ordonnance
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