irrecevable comme tardive, la demande formée par M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable sa requête contre le jugement en date du 17 février

du 14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de la commune de Kourou, a, d'une part, annulé le jugement du 11 avril 2000 du tribunal

Par un arrêt n° 22DA01918 du 28 août 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 21 avril 1994

Par un arrêt n° 17NT00678 en date du 11 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.

; qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai du pourvoi en cassation contre un arrêt avant-dire droit jusqu'à l'expiration du délai de

Par un arrêt n° 20TL02423 du 30 mars 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Appart'City contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21PA02820 du 24 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de cessibilité : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté de cessibilité attaqué a été notifié

litigieux du préfet du Var ; qu'ainsi le jugement du 29 mars 1990 du tribunal administratif de Nice doit être annulé en ce qu'il a déclaré irrecevable, faute d'intérêt pour agir, la demande présentée

de la cour administrative d'appel de Nancy du 20 octobre 1994 en ce qu'il a déclaré irrecevable son appel provoqué et, au cas où il examinerait l'affaire au fond, au rejet de l'appel en garantie du District

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 1er mars 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a déclaré irrecevable comme tardive,

du 16 juin 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu ainsi que

de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 novembre 2000 ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à exécuter l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes sous astreinte

B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions de

A..., B..., Y... et X... pour demander l'annulation du permis de construire délivré à Mme Z... ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif de Pau a déclaré leurs demandes irrecevables

Par un arrêt du 30 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a réformé ce jugement en ce qu'il avait déclaré la commune d'Epinal entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident

C... déclare se désister de la requête et désigne M. X... comme mandataire unique ; . . . . . . . . . . . . . .